Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires «%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 5 Transmission et échange de données

Art. 135 Transmission de données au service d’homologation et aux services

d’évaluation

Lorsque c’est nécessaire à l’exécution de la présente ordonnance, les autorités et services visés à l’art. 74 OChim⁶⁰ transmettent sur demande les données mentionnées à l’art. 74 OChim au service d’homologation et aux services d’évaluation.

Art. 136 Échange d’informations et de données

¹Le service d’homologation et les services d’évaluation se mettent mutuellement à disposition, dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, les données qu’ils ont recueillies ou fait recueillir dans le cadre de la présente ordonnance ou d’autres actes législatifs régissant la protection de l’être humain ou de l’environnement contre les produits phytosanitaires et les produits de base. Pour ce faire, ils peuvent mettre en place des systèmes automatisés de consultation de données.

²Au surplus, l’art. 75, al. 2 à 5, OChim⁶¹ est applicable. À cet égard, les produits phytosanitaires et produits de base sont assimilables à des substances et préparations.

Art. 137 Transmission de données à l’étranger et aux organisations

internationales

¹Le service d’homologation et les services d’évaluation peuvent transmettre des données non confidentielles aux institutions étrangères et aux organisations internationales.

²Les conditions de transmission des données confidentielles sont définies à l’art. 76, al. 2, OChim⁶².

Titre 7 Information du public

Art. 138 Liste des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes

approuvés et des produits phytosanitaires homologués

¹Le service d’homologation met à la disposition du public des informations au format électronique sur :

a. les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes approuvés;

b. les homologations et les retraits de produits phytosanitaires;

c. les produits phytosanitaires pour lesquels une permission de vente a été octroyée ou retirée;