Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires «%ASFF_YYYY_ID»

b. la liste des utilisations mineures visée à l’art. 47.

³Ces listes peuvent être consultées sur le site internet de l’OSAV.

Titre 8 Exécution

Chapitre 1 Confédération

Art. 140 Service d’homologation et comité de pilotage

¹Le service d’homologation des produits phytosanitaires est rattaché à l’OSAV sur le plan administratif et technique.

²Il est placé sous la direction stratégique du comité de pilotage prévu à l’art. 77 OChim⁶⁴.

³Le comité de pilotage a les tâches et les compétences suivantes :

a. il définit la stratégie dans les procédures d’approbation, d’homologation, de réexamen et de renouvellement;

b. il a un droit de regard dans l’organisation et le calcul des ressources du service d’homologation.

⁴Le comité de pilotage prend ses décisions d’un commun accord.

Art. 141 Services d’évaluation

Les services d’évaluation sont :

a. l’Office fédéral de l’environnement (OFEV);

b. l’OSAV;

c. l’OFAG;

d. le Secrétariat d’État à l’économie (SECO).

Art. 142 Tâches du service d’homologation

¹Le service d’homologation a les tâches suivantes :

a. il coordonne la collaboration des services d’évaluation;

b. il sollicite l’appréciation et l’avis des services d’évaluation compétents;

c. il statue, en accord avec les services d’évaluation :

1. sur l’approbation, le renouvellement, le réexamen ainsi que sur le retrait de l’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes,

2. sur l’homologation, le renouvellement, le réexamen ainsi que sur le retrait de l’homologation des produits phytosanitaires.