Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires «%ASFF_YYYY_ID»

²Il statue sur le renouvellement, la modification ou le retrait des homologations. Si le motif du renouvellement, de la modification ou du retrait relève de la compétence d’un service d’évaluation, la décision est prise à la demande du service d’évaluation concerné.

³Il soutient, en collaboration avec l’OFAG et la station fédérale de recherches agronomiques, les autorités cantonales d’exécution lors des contrôles liés à la mise en circulation de produits phytosanitaires et de produits de base.

⁴Il établit une documentation interdisciplinaire sur les produits phytosanitaires et les substances de base, comprenant notamment :

a. les documents déposés à l’appui de la demande;

b. les documents produits par les services d’évaluation qui sont pertinents pour l’appréciation;

c. les résultats des évaluations;

d. les homologations et les autres décisions;

e. l’ensemble de la correspondance échangée avec le demandeur.

Art. 143 Tâches de l’OFEV

L’OFEV évalue :

a. la classification et l’étiquetage des produits phytosanitaires en fonction du danger que ces derniers représentent pour l’environnement et en fonction des dangers physico-chimiques;

b. le devenir et la dissémination des produits phytosanitaires dans l’environnement;

c. l’impact des produits phytosanitaires sur les oiseaux et les autres vertébrés terrestres, sur les organismes aquatiques et, en dehors de la zone agricole traitée, sur d’autres espèces que ces produits ne doivent pas combattre;

d. les risques que les substances de base présentent pour l’environnement.

Art. 144 Tâches de l’OSAV

L’OSAV évalue :

a. la classification et l’étiquetage des produits phytosanitaires en fonction des dangers qu’ils présentent pour la santé;

b. la toxicité des produits phytosanitaires pour l’être humain;

c. les effets des produits phytosanitaires sur :

1. la santé des utilisateurs non professionnels, des habitants et des personnes présentes sur les lieux,

2. les vertébrés à combattre;

d. les effets sur la santé humaine d’éventuels résidus de produits phytosanitaires dans ou sur les denrées alimentaires;