Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires et les produits de base «%ASFF_YYYY_ID»

2 Conditions posées à l’utilisation d’un produit phytosanitaire dans les zones urbanisées

a. Le produit phytosanitaire ne contient pas de substance active approuvée en tant que substance dont on envisage la substitution. Font exception les substances actives figurant dans l’annexe 1 de l’ordonnance du DEFR du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique⁹⁰;

b. il n’est pas classifié ou à classifier dans l’une des classes suivantes conformément à l’annexe I, parties 2 à 5, du règlement (CE) n^o1272/2008:

1. cancérogénicité de catégorie 1A, 1B ou 2,

2. mutagénicité de catégorie 1A, 1B ou 2,

3. toxicité pour la reproduction de catégorie 1A, 1B ou 2,

4. sensibilisation cutanée de catégorie 1,

5. sensibilisation respiratoire de catégorie 1,

6. toxicité aiguë de catégorie 1, 2 ou 3,

7. explosif,

8. toxicité spécifique pour certains organes cibles de catégorie 1.

90 RS 910.181