Rapport explicatif

let. a, ORRChim. On pense par exemple aux titulaires de permis professionnels qui utilisent des produits phytosanitaires après leur retraite ou pendant leurs loisirs.

Let. f : une définition des zones urbanisées est inscrite à la let. f afin qu’il soit clair où s’appliquent les restrictions d’utilisation renforcées introduites dans l’OPPh 2010 au 1^er janvier 2023¹⁵. Il s’agit du territoire situé à l’intérieur des zones à bâtir, qui comprend les parcs, les aires de jeux, les terrains de sport et les installations de loisirs.

Les al. 3 et 4 présentent le tableau d’équivalences terminologiques avec les expressions françaises et italiennes utilisées dans le règlement (CE) n° 1107/2009.

Titre 2 : Approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des sy-

nergistes (art. 5 à 33)

Chapitre 1 : Approbation des substances actives à l’exception des substances de base, des phytoprotecteurs et des synergistes

Section 1 : Champ d’application

Art. 5

Les substances de base sont des substances actives, mais le présent projet prévoit un nouveau chapitre spécifique consacré à leur approbation. Les dispositions du chapitre considéré ne sont donc pas applicables à ces substances.

Section 2 : Substances actives, phytoprotecteurs et synergistes approuvés

Art. 6 Conditions d’utilisation des substances actives, phytoprotecteurs et sy-

nergistes

Cet article énonce le principe selon lequel les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes approuvés ne peuvent être utilisés dans les produits phytosanitaires que s’ils sont approuvés.

Art. 7 Substances actives, phytoprotecteurs et synergistes approuvés confor-

mément au règlement (CE) n^o 1107/2009

Comme déjà indiqué, l’approbation et le retrait des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes en Suisse sont déjà dans une large mesure alignés sur ceux de l’UE selon l’OPPh 2010. L’OPPh prévoit déjà que les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes approuvés dans l’UE sont repris en Suisse, pour autant qu’une demande pour un produit phytosanitaire contenant la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste concerné ait été déposée auprès du service d’homologation et que ce produit ait été homologué. La radiation de la liste des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes approuvés est également déjà harmonisée. Afin de simplifier le système pour les distributeurs et les utilisateurs, la nouvelle réglementation proposée prévoit que les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes sont réputés approuvés ou non approuvés simultanément en Suisse et dans l’UE. Quant au fond, l’art. 7 stipule que tous les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes qui sont approuvés dans l’UE sont réputés approuvés également en Suisse. Cela concerne les substances actives chimiques et microbiologiques ainsi que les substances actives à faible risque et les substances dont on envisage la substitution.