Rapport explicatif

négative de l’UE. C’est notamment important pour les synergistes et les phytoprotecteurs, car leur approbation ne se fait pas encore dans le cadre de la procédure harmonisée de l’UE, alors qu’ils sont déjà listés à l’annexe 1 en Suisse.

Art. 22 Modification de l’annexe 1

L’annexe 1 est mise à jour en fonction des modifications relatives à l’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes au sens de l’art. 10, de l’adaptation des conditions et des restrictions pour les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes qui sont réputés approuvés au sens de l’art. 7, ainsi que des retraits au sens de l’art. 21.

Chapitre 2 : Approbation des substances de base

Section 1 : Substances de base approuvées

Art. 23 Conditions d’utilisation des substances de base

Cet article énonce le principe selon lequel seules les substances de base approuvées peuvent être utilisés.

Art. 24 Substances de base approuvées conformément au règlement (CE)

n^o 1107/2009

Tout comme les autres substances actives, phytoprotecteurs et synergistes, les substances de base approuvées dans l’UE seront à l’avenir réputées approuvées en Suisse en vertu du renvoi au règlement (CE) n^o 1107/2009. Les prescriptions du règlement d’exécution applicable à l’approbation donnée seront déterminantes. La durée de validité indéterminé de l’approbation sera également reprise.

Art. 25 et 26 Substances de base soumises à des dispositions différentes de celles de

l’UE ainsi que Substances de base non approuvées en Suisse qui sont approuvées dans l’UE

Comme pour les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes (cf. art. 8 et 9), il est possible de prévoir, dans la présente ordonnance, des conditions et restrictions différentes de celles de l’UE pour les substances de base ainsi que de refuser en Suisse l’approbation de substances de base approuvées dans l’UE.

Art. 27 Approbation des substances de base qui ne sont pas

approuvées dans l’UE

De même que les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes (cf. art. 10), les substances de base peuvent être spécifiquement approuvées en Suisse. Cette possibilité n’est exclue que si une substance de base a été déjà examinée dans l’UE sur la base des mêmes données et n’a pas été approuvée.

Section 2 : Approbation des substances de base au sens de l’art. 27

Art. 28 et 29 Conditions d’approbation et Durée de validité de l’approbation

La possibilité d’approuver en Suisse des substances de base non (encore) approuvées dans l’UE est inscrite à l’art. 28.