Rapport explicatif

dont l’homologation est simultanément en cours de renouvellement (voir les explications relatives à l’art. 94).

Section 13 : Traitement confidentiel des informations

Art. 96

Par rapport à l’OPPh 2010 (art. 52), les dispositions relatives au secret de fabrication et des affaires sont davantage alignées sur celles de l’UE. La liste des informations pouvant être traitées de manière confidentielle correspond à celle de l’UE (al. 1). Même en l’absence de demande, le nom et l’adresse des personnes pratiquant des essais sur les vertébrés sont réputés confidentiels (al. 2). Toutes les autres informations sont considérées en soi comme non confidentielles.

Chapitre 2 : Opérations avec les produits phytosanitaires

Section 1 : Mise en circulation et utilisation des produits phytosanitaires

Art. 97

Cet article fixe les principes généraux de la mise en circulation et de l’utilisation des produits phytosanitaires. En outre, il définit les cas où l’homologation n’est pas nécessaire. Ses dispositions correspondent à celles de l’OPPh 2010 (art. 14). La mise en circulation définie à l’art. 4 inclut l’importation, le transit et l’entreposage à ces fins. En revanche, la production elle-même ne constitue pas une mise en circulation.

L’al. 3 établit que la mise en circulation et l’utilisation de produits phytosanitaires à des fins de recherche et de développement ainsi que la mise en circulation de produits phytosanitaires destinés à être utilisés exclusivement à l’étranger ne nécessitent pas d’homologation au sens de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires. Les dispositions d’autres ordonnances, notamment celles de l’ordonnance sur l’utilisation confinée, sont toutefois réservées.

Section 2 : Dispositions particulières du service d’homologation

Art. 98

Cet article correspond à l’art. 3a OPPh 2010. Il permet au service d’homologation de prévoir des mesures exceptionnelles consistant par exemple à fixer des valeurs radiologiques maximales pour les produits phytosanitaires produits dans les zones concernées en cas d’accident nucléaire.

Section 3 : Classification, emballage, étiquetage, fiche de données de sécurité et pu-

blicité

Art. 99 Classification

Les dispositions relatives à la classification correspondent largement à l’art. 53 OPPh 2010. Par le renvoi à l’ordonnance sur les produits chimiques, il est spécifié que les dispositions du système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) ne s’appliquent qu’aux produits phytosanitaires contenant des