Rapport explicatif

fait actuellement l’objet de la directive concernant la présentation des demandes de mise en circulation de produits phytosanitaires en Suisse²⁹. Il est également précisé que le service d’homologation tient la liste des cultures pour lesquelles l’utilisation de produits phytosanitaires est considérée comme mineure au sens de l’art. 47. La liste des cultures se prêtant à une utilisation mineure peut déjà être consultée sur le site de l’OSAV (Listes des cultures avec Minor Crops selon l’art. 35 OPPh³⁰); elle restera disponible après la présente révision.

Ces listes paraissent sur le site Internet de l’OSAV (al. 3).

Titre 8 : Exécution (art. 140 à 155)

Chapitre 1 : Confédération

Art. 140 Service d’homologation et comité de pilotage

Ces dispositions correspondent à celles de l’art. 71 OPPh 2010. L’al. 3, let. a est précisée par rapport à la disposition analogue de l’OPPh 2010 pour qu’il soit clair que le comité de pilotage définit la stratégie pour toutes les procédures (procédures d’approbation, d’homologation, de réexamen et de renouvellement). Il doit définir la stratégie commune du service d’homologation et des services d’évaluation dans les processus qui les concernent. Cette tâche comprend aussi bien la stratégie de gestion des risques que celle d’évaluation des risques.

Art. 141 Services d’évaluation

Cet article correspond à l’art. 72 OPPh 2010. La disposition analogue de l’OPPh 2010 prévoit que les services d’évaluation tiennent compte des documents techniques et autres documents d’orientation adoptés par l’UE. La reprise des principes uniformes d’évaluation et d’homologation des produits phytosanitaires de l’UE (règlement [UE] 546/2011³¹) à l’annexe 6 permet de prendre en compte cet aspect.

Art. 142 Tâches du service d’homologation

Cet article énonce les tâches du service d’homologation prévues déjà à l’art. 73 OPPh 2010 ainsi que les autres tâches qui étaient définis dans différents autres articles de l’OPPh 2010.

Le service d’homologation et l’OFAG (notamment Agroscope) continuent de seconder les cantons dans les contrôles liés à la mise en circulation des produits phytosanitaires et des produits de base (al. 3). Agroscope dispose à cet effet des connaissances requises concernant la composition des produits phytosanitaires en raison de son activité de service d’évaluation.

Art. 143 Tâches de l’OFEV

Les tâches incombant à l’OFEV restent inchangées par rapport à l’OPPh 2010 (art. 72a). Le renvoi figurant dans l’OPPh 2010, selon lequel les tâches de l’OFEV concernant les