Rapport explicatif

Par analogie avec l’analyse d’échantillons d’engrais, les autorités d’exécution pourront facturer les frais d’analyse d’échantillons de produits phytosanitaires aux titulaires d’homologation et de permission de vente ainsi qu’aux importateurs commerciaux (c.-à-d. aux titulaires de PGI).

Ces dernières années, le volume des analyses a varié de 15 à 25 échantillons par an. Les frais d’analyse par échantillon engagés par les autorités cantonales d’exécution se sont élevés à quelque 650 francs.

Chapitre 3 : Mesures administratives

Art. 155

Cet article correspond à l’art. 81 OPPh 2010 quant au fond. Il a été procédé à des adaptations rédactionnelles.

Titre 9 : Système d’information (art. 156 à 163)

Art. 156 But

Le système d’information InfoFito servira à la gestion des informations sur les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes ainsi que sur les produits phytosanitaires. Il recueillera ainsi les informations sur l’approbation et le réexamen des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes, y compris les substances de base. En outre, il servira à la gestion des demandes d’homologation, de renouvellement des homologations et d’homologation d’urgence, au réexamen de l’homologation des produits phytosanitaires de même qu’à la gestion des permissions de vente et des produits phytosanitaires destinés à l’importation parallèle. Enfin, il a pour objectif de garantir que les informations peuvent être mises à la disposition du public.

La gestion des demandes comprend l’attribution des mandats aux services d’évaluation ainsi que la coordination entre les services d’homologation et d’évaluation lors du traitement des demandes.

Art. 157 Contenu

Le système d’information contient des données concernant les substances actives, phytoprotecteurs, synergistes et les produits phytosanitaires utilisés ainsi que leur approbation ou homologation, ainsi que les données concernant l’homologation de produits phytosanitaires étrangers en vue de l’importation parallèle et les permissions de vente. En outre, il comprend les données communiquées sur le volume des ventes de ces produits nécessaires à la statistique des ventes.

Art. 158 Autorisations d’accès

Selon cet article, le service d’homologation et les services d’évaluation sont habilités à traiter les données nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. Les demandeurs et les titulaires d’homologation, de permission de vente ou de PGI ne sont autorisés à traiter et à consulter que les données qu’ils ont saisies eux-mêmes dans le système d’information.