Rapport explicatif

Art. 159 Enregistrement des produits phytosanitaires vendus

Les titulaires d’homologation, de permission de vente ou de PGI saisissent dans le système d’information les données concernant le volume des ventes de produits phytosanitaires qu’ils ont vendus.

Art. 160 Délivrance et retrait des droits d’accès

Le service d’homologation accorde les droits d’accès après avoir reçu une demande écrite, pour autant que les conditions requises à cette fin soient remplies; il les retire si ce n’est plus le cas. Pour que le service d’homologation ait connaissance des personnes qui ne travaillent plus pour un service ayant un droit d’accès, les services concernés doivent lui signaler ces personnes (al. 3).

Art. 161 Protection des données, sécurité des données et sécurité informatique

Le service d’homologation doit garantir le respect des exigences en matière de protection des données dans son domaine. Des règlements de traitement sont élaborés à cet effet.

Les demandeurs et les titulaires d’homologation sont responsables du respect des dispositions relatives à la protection des données dans leur domaine.

Dans leur domaine, les services d’évaluation, les demandeurs, les titulaires d’homologation, de permission de vente ou de PGI et les personnes qu’ils ont autorisées sont aussi responsables du respect des exigences en matière de protection des données, de sécurité des données et de sécurité informatique. Ils doivent notamment garantir un accès sécurisé aux systèmes d’information par des mesures techniques et organisationnelles (al. 3).

Art. 162 Droits des personnes concernées

La loi fédérale sur la protection des données (LPD)³² s’applique aux données personnelles traitées dans le système d’information. Les personnes dont les données sont traitées dans le système d’information disposent des droits prévus par la loi sur la protection des données, notamment du droit d’accès aux données qui les concernent, du droit de rectification ou de destruction de ces données et du droit de les obtenir.

Art. 163 Archivage

L’archivage des données est régi par la loi sur l’archivage³³.

Titre 10 : Dispositions finales (art. 164 à 173)

Chapitre 1 : Abrogation et modification d’autres actes

Art. 164

Cet acte abroge l’OPPh 2010 et adapte de nombreuses autres ordonnances qui renvoient à l’ordonnance sur les produits phytosanitaires. Ces adaptations sont mentionnées à l’annexe 9.