Rapport explicatif
Consultation 2023/92: Révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires et révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV · 75 pages
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Art. 172 Disposition transitoire applicable aux produits phytosanitaires homolo-
guées en vue de l’utilisation dans les zones urbanisées selon le droit en vigueur
Cette disposition complète la disposition transitoire de l’art. 166 relative aux produits phytosanitaires pour l’usage non professionnel concernés par la modification du 16 novembre 2022 de l’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires.
Chapitre 3 : Entrée en vigueur
Art. 173
L’ordonnance entre en vigueur le ... .
L’art. 107 concernant la remise de produits phytosanitaires destinés à l’utilisation professionnelle, mais non à la protection des récoltes, entre en vigueur le 1er janvier 2027.