Rapport explicatif

applicables les exigences plus récentes introduites par le règlement (UE) 2022/1440³⁸ concernant les produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes. Il contient également les exigences supplémentaires s’appliquant aux produits phytosanitaires qui contiennent des nanomatériaux.

Le ch. 2.2 définit les exigences relatives au dossier concernant les produits phytosanitaires qui contiennent des macro-organismes. Celles-ci figurent dans la norme PM 6/2 de l’OEPP.

Le ch. 2.3 définit les exigences relatives au dossier de renouvellement de l’homologation des produits phytosanitaires contenant des substances actives chimiques, des phytoprotecteurs, des synergistes ou des micro-organismes. Elles se basent sur les exigences de l’UE visées à l’art. 43, al. 2, du règlement (CE) n^o 1107/2009.

Le chiffre 2.4 définit les exigences relatives au dossier de renouvellement de l’homologation des produits phytosanitaires contenant des macro-organismes. Il exige de présenter des données sur l’identification et les conditions d’utilisation ainsi que d’autres informations résultant de l’adaptation des bases légales.

Le ch. 3 définit différents types de demandes et les exigences correspondantes en ce qui concerne les dossiers. Il reprend ainsi des informations qui étaient jusqu’à présent définies dans les directives concernant la présentation de demandes de mise en circulation de produits phytosanitaires en Suisse³⁹.

Annexe 4

L’annexe 4 présente la liste des coformulants ne pouvant pas entrer dans la composition des produits phytosanitaires (art. 34), qui s’ajoute à la liste homologue mentionnée à l’art. 27, al. 2, du règlement (CE) n^o 1107/2009. Cette liste ne contient encore aucun coformulant.

Annexe 5

Dans sa teneur, l’annexe 5 correspond aux dispositions de l’annexe 12 de l’OPPh en vigueur. Le ch. 1, let. f, reprend en outre la disposition actuelle selon laquelle les produits phytosanitaires destinés à des utilisateurs non professionnels doivent être formulés et emballés de manière à faciliter le dosage (art. 54, al. 4, OPPh en vigueur). Au ch. 2, let. b, ch. 8, il est ajouté que les produits phytosanitaires classés comme ayant une toxicité spécifique pour certains organes cibles de catégorie 1 ne doivent pas être utilisés dans les zones urbanisées. Cette catégorie avait été omise par inadvertance lors de l’élaboration de l’annexe 12 OPPh. Actuellement, seuls deux produits phytosanitaires entrent dans cette catégorie.

Annexe 6

L’annexe 6 contient les critères d’évaluation et d’homologation des produits phytosanitaires. La référence au règlement (UE) n^o 546/2011⁴⁰ inclut également les critères les