Rapport explicatif

4 Explications de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV

Les nouveaux émoluments fixés pour l’homologation des produits phytosanitaires seront intégrés dans l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV. L’une des recommandations formulées à la suite de l’évaluation de la procédure d’homologation des produits phytosanitaires réalisée en 2019 a été d’augmenter les émoluments, car le taux de couverture des coûts compte tenu de la totalité des coûts (moins de 2%) est beaucoup plus faible que celui de la procédure d’homologation des produits biocides et des médicaments vétérinaires, qui est d’environ 40% (voir appendice, tableau 1). En outre, il est prévu d’introduire des émoluments pour les prestations de services sur lesquelles aucun émolument n’est perçu actuellement.

Les émoluments grevant l’homologation des produits phytosanitaires n’ont pas été adaptés depuis dix ans, même si le travail nécessaire à l’évaluation a nettement augmenté en raison des exigences plus strictes. Ces dernières années, les émoluments perçus se situaient entre 70 000 et 100 000 francs par an. Selon une estimation de 2019, le taux de couverture des coûts est de 2%. En 2022 et 2023, les ressources de plusieurs services impliqués dans la procédure d’homologation ont été augmentées, ce qui entraîne une réduction du taux de couverture des coûts déjà modeste. Une augmentation des émoluments se justifie également dans ce contexte. L’augmentation proposée permettra de porter le taux de couverture des coûts à un pourcentage estimé de 40 %.

Depuis des années, les services d’évaluation et d’homologation accusent un retard dans le traitement des demandes, de sorte que les offices compétents ont dû demander des ressources supplémentaires, notamment pour la mise en œuvre du droit de la qualité de partie à la suite de l’arrêt du 12 février 2018 du Tribunal fédéral (ATF 144 II 218). De nouvelles tâches sont désormais liées par exemple au renouvellement de l’homologation et à l’inscription dans l’ordonnance des dispositions sur la qualité de partie, qui sera donc vraisemblablement plus souvent sollicitée. Par conséquent, il est indispensable de créer des postes supplémentaires, qui seront financés par le produit des émoluments.

Afin de fixer les nouveaux émoluments, on a procédé à une comparaison les redevances perçues par des États membres de l’UE tels que l’Autriche et la Belgique, qui ont une taille similaire à celle de la Suisse (voir appendice, tableau 2). En outre, on a effectué une comparaison avec les émoluments perçus en Suisse sur l’homologation de produits semblables, tels que les produits biocides⁴⁵ et les médicaments vétérinaires⁴⁶. L’augmentation proposée tient compte du principe de la couverture des coûts: même après l’augmentation proposée, le taux de couverture des coûts, estimé à 40 %, ne dépassera pas 100 %. En outre, conformément au principe de l’équivalence, les émoluments, même après leur augmentation, ne seront pas manifestement disproportionnés par rapport à la valeur objective de la prestation et se situeront dans des limites raisonnables : l’homologation des produits phytosanitaires permet en règle générale aux demandeurs de réaliser un chiffre d’affaires dépassant les émoluments perçus pour la procédure d’homologation. En outre, la comparaison avec les émoluments des États membres de l’UE susmentionnés, qui sont toujours plus élevés que ceux de la Suisse, donne une indication sur la valeur objective d’une homologation.

Dans le cadre de la présente révision, une nouvelle distinction est faite selon qu’une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste est déjà approuvé ou non dans