Rapport explicatif

l’UE. Si la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste est déjà approuvé(e) dans l’UE, le travail nécessaire à l’évaluation est moindre, ce qui justifie des montants plus bas. Des émoluments moins élevés sont également perçus pour les homologations simplifiées, lorsqu’une évaluation a déjà été effectuée dans un État membre de l’UE. En outre, un émolument est introduit pour le renouvellement de l’approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes ainsi que de l’homologation des produits phytosanitaires. Des émoluments seront désormais perçus pour l’adaptation et l’extension des homologations existantes.

Le tableau 3 de l’appendice compare les émoluments actuels et les nouveaux émoluments, qui s’appliqueront aux nouvelles demandes à partir de la date d’entrée en vigueur de la révision.

Une analyse de la répartition des émoluments en vigueur a montré que les demandes concernant de nouveaux produits phytosanitaires qui contiennent des substances actives chimiques déjà approuvées génèrent la moitié des recettes. Une autre part de 20 % provient des demandes d’homologation d’un produit phytosanitaire équivalent à un produit déjà homologué. Actuellement, aucun émolument n’est perçu sur environ la moitié des demandes (y compris les adaptations administratives). L’introduction des émoluments prévus portera les recettes à environ 2,5 millions de francs. Cette augmentation permettra de financer les six postes nécessaires (voir ch. 5) tout en générant des recettes supplémentaires.

L’augmentation des émoluments permettra probablement d’améliorer la qualité des dossiers d’homologation et de réduire le nombre de demandes déposées à l’avance. En outre, l’introduction de nouveaux services financés par des émoluments permettra d’accroître la rapidité et d’améliorer encore la qualité du traitement des demandes, au bénéfice des demandeurs et des utilisateurs. La Confédération continuera de prendre en charge plus de la moitié des coûts de traitement et d’acceptation des demandes, soit environ 60 %, même après l’augmentation des émoluments.

5 Conséquences

Conséquences pour la Confédération

Actuellement, 12,4 ETP sont affectés aux homologations et aux approbations dans le domaine phytosanitaire auprès du service d’homologation et 33,25 ETP auprès des services d’évaluation (OFEV: 5,45 ETP, OSAV: 8,7 ETP, OFAG, y compris Agroscope: 15,9 ETE, SECO: 3,2 ETE).

La révision proposée prévoit la reprise simultanée de l’approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes de l’UE (art. 7). La pratique actuelle, selon laquelle la liste figurant à l’annexe 1 OPPh 2010 doit être adaptée au droit de l’UE tous les six mois, devient caduque, ce qui permet d’économiser des ressources en personnel.

En outre, les produits phytosanitaires autorisés dans certains États membres de l’UE doivent désormais pouvoir être homologués en Suisse de manière simplifiée, à condition que, notamment, les mêmes méthodes d’évaluation soient utilisées et que le rapport d’évaluation de l’État membre de l’UE soit disponible (cf. art. 45). La charge de travail de la Confédération pour l’homologation de ces produits phytosanitaires s’en trouvera réduite.

La nouvelle possibilité prévue pour le service d’homologation de publier des rapports sur l’approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes ainsi que sur