Rapport explicatif

selon les nouvelles dispositions. Pour couvrir les frais d’analyse des produits phytosanitaires, ils auront la possibilité de les facturer aux titulaires d’autorisation de vente ou de PGI (art. 154),

Conséquences pour l’économie

Le projet prévoit une augmentation des émoluments liés au traitement des demandes relatives aux produits phytosanitaires (cf. explications relatives à l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV, ch. 5 et appendice), ce qui aura des conséquences financières pour les demandeurs.

L’élaboration d’un dossier sur un nouveau produit phytosanitaire représente pour le fabricant un coût de plusieurs millions de francs lié à la réalisation d’études qui s’imposent afin de satisfaite aux exigences en matière de données à fournir. L’augmentation proposée des émoluments pour l’homologation en Suisse reste négligeable en comparaison.

L’introduction du renouvellement de l’approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes ainsi que de l’homologation des produits phytosanitaires entraîne des coûts supplémentaires pour les titulaires d’homologation, vu que le réexamen ciblé n’est actuellement pas soumis à émolument. La majorité des entreprises qui déposent des demandes de renouvellement en Suisse dispose de l’homologation des mêmes produits dans l’UE. Si les homologations sont renouvelées dans les États membres de l’UE, les mêmes dossiers peuvent également être utilisés en Suisse. L’établissement du dossier de renouvellement pour la Suisse n’entraîne donc pas de charge supplémentaire pour les titulaires d’homologation. Les nouveaux émoluments proposés pour le renouvellement représentent une dépense négligeable par rapport aux coûts de constitution des dossiers lors de la première homologation.

De plus, même les nouveaux émoluments restent inférieurs au niveau des pays européens comparables (voir appendice, tableaux 2 et 3).

Conséquences pour la société

Grâce à une numérisation accrue, les informations relatives à l’homologation des produits phytosanitaires seront plus accessibles au public. Il sera notamment plus facile de savoir si un produit phytosanitaire est homologué seulement pour une utilisation professionnelle ou également pour une utilisation non professionnelle.

Le projet de révision prévoit en outre que le service d’homologation peut publier des évaluations et rapports relatifs à l’homologation d’un produit phytosanitaire, ce qui permet d’améliorer la transparence de la procédure d’homologation, la lisibilité des décisions et la confiance de la société dans le processus d’homologation des produits phytosanitaires.

Conséquences pour l’environnement et pour la santé humaine

Le projet aura des effets positifs sur la protection de la santé humaine et de l’environnement. Le retrait simultané de l’approbation des substances actives en Suisse et dans l’UE fera que l’homologation des produits phytosanitaires contenant des substances actives qui ne sont plus approuvées sera caduque en même temps en Suisse et dans l’UE. Il sera possible de fixer pour ces produits phytosanitaires les mêmes délais de vente et d’écoulement des stocks que ceux de l’UE, ce qui permettra d’éviter que la Suisse représente un débouché pour les produits phytosanitaires interdits dans l’UE et sera ainsi bénéfique pour l’environnement et la santé humaine.