Rapport explicatif

l’homologation des produits phytosanitaires (cf. art. 138, al. 3) entraîne une augmentation des besoins en personnel. La préparation des rapports en vue de leur publication, notamment l’anonymisation des informations confidentielles (p. ex. secrets des affaires), représente une charge de travail supplémentaire pour le service d’homologation et les services d’évaluation, mais les besoins en ressources accrus seront compensés par les moyens disponibles.

Le projet d’ordonnance prévoit de limiter la durée de validité de l’approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes ainsi que de l’homologation des produits phytosanitaires (cf. art. 8, 14 et 39). Il en résulte que toute homologation de produit phytosanitaire devra être renouvelée à l’expiration de sa période de validité et examinée selon les critères les plus récents, ce qui implique de nouvelles tâches pour le service d’homologation et les services d’évaluation, car tous les produits phytosanitaires homologués pour lesquels une demande de renouvellement est déposée doivent être examinés. Des ressources en personnel supplémentaires sont de ce fait nécessaires :

• deux ETP pour le service d’homologation, qui devra traiter et coordonner toutes les

demandes de renouvellement et aura besoin pour ce faire de trois fois plus de temps qu’il n’en faut actuellement pour le réexamen ciblé, remplacé par la durée de validité limitée de l’homologation (cf. ch. 3, explication de l’art. 69);

• deux ETP pour l’ensemble des services d’évaluation (OSAV, OFEV, OFAG et

SECO). Ceux-ci ne devront pas tous examiner chaque demande de renouvellement (par ex. si l’on ne dispose pas d’informations nouvelles dans un domaine particulier, il ne sera pas nécessaire de procéder à un examen). Le travail supplémentaire de l’ensemble des services d’évaluation sera donc équivalent à celui du service d’homologation.

En outre, la procédure de reconnaissance de la qualité de partie est inscrite dans l’OPPh. On s’attend donc à ce que les organisations soient plus nombreuses que jusqu’à présent à y recourir, ce qui entraînera à son tour un surcroît de travail pour son traitement. Il faudra ainsi davantage de personnel, tant sur le plan technique que sur le plan juridique, soit 2 ETP au total à l’OSAV.

Les personnes engagées dans le cadre des 6 ETP supplémentaires devraient commencer à travailler dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Les coûts liés au système d’information InfoFito (art. 156 à 163) comprennent environ 7,6 millions de francs pour l’acquisition jusqu’à fin 2024 et quelque 0,5 million de francs de frais d’exploitation annuels. Ils sont financés par le budget courant de l’OSAV.

Enfin, les recettes provenant de l’augmentation des émoluments perçus sur le traitement des demandes sont estimées à quelque 2,5 millions de francs par an, soit des recettes supplémentaires d’environ 2,4 millions francs, qui seront encaissées de manière centralisée par le service d’homologation de l’OSAV. Il est prévu de les affecter au financement des six ETP supplémentaires requises.

Conséquences pour les cantons

La présente révision ne modifie pas quant au fond les tâches des cantons en tant qu’autorités d’exécution. Les cantons devront toutefois mettre en œuvre les contrôles