Rapport sur les résultats

N° de référence : ASTRA-24-18.1-61/16

4.4 Exception applicable aux courses effectuées par les autorités douanières

Question 4 du questionnaire : Acceptez-vous que les courses effectuées par les véhicules des autorités douanières ne tombent pas sous l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit (art. 91a, al. 1, let. d, P-OCR) ?

Tableau 6 Avis exprimés au sujet de la question 4 du catalogue de questions Catégories Oui Non Pas d’avis émis Cantons 26 00

Partis politiques 1 10

Associations faîtières des communes, des 1 01

villes et des régions de montagne Associations faîtières de l’économie 2 02

Organisations intercantonales 4 02

Associations transport/mobilité œuvrant au 7 23

niveau national Autres associations nationales 1 01

Secteur de l’assurance 0 02

Recherche et enseignement 0 00

Autres 0 00

Autres organisations et milieux intéressés 12 122

Avis favorables :

Cantons : AG, SH, BL, TI, ZH, TG, JU, VD, FR, SZ, GR, ZG, BS, OW, GE, NW, AI, SG, LU, UR, SO, NE, GL, BE, AR, VS.

Partis politiques : UDC.

Associations faîtières de l’économie : economiesuisse, USAM.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne : UVS.

Associations transport/mobilité œuvrant au niveau national : ASTAG, SHVF, UPSA, auto-suisse, VFAS, routesuisse, CSR.

Organisations intercantonales : asa, CCCS, CG MPS, CSSP.

Autres organisations et milieux intéressés : ASSPP, Pol cant OW, AECA, GV-ZG, ATVSL, ASS, Swiss Moto, Forum PME, GV-ZH, Centre Patronal, CCIG, SWISS.

Autres associations nationales : Commerce Suisse.

Avis défavorables :

Partis politiques : PS.

Associations transport/mobilité œuvrant au niveau national : ATE, Pro Alps.

Autres organisations et milieux intéressés : Pro Velo.

Pas d’avis émis :

Secteur de l’assurance : Suva, FNG.

Associations faîtières de l’économie : USP, USS.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne : SAB.

Organisations intercantonales : CDSVS, CCDJP.

Associations transport/mobilité œuvrant au niveau national : BPA, ACS, TCS.

Autres organisations et milieux intéressés : Pro Velo, VIANCO, Proviande, PSA, CTEBS,

swissherdbook, FiBL, HOS, VMI, Vache mère Suisse, SSMB, SVS, EQUI-SCOPE, Ligue contre le bruit, metal.suisse, Constructionsuisse, GalloSuisse, BNA, Swiss Retail Federation, Micarna.

Autres associations nationales : Infra Suisse.

Remarques des participants favorables :

• L’AECA et l’ASSPP constatent avec satisfaction le maintien explicite dans l’art. 91a, al. 1, let. d, de la dérogation accordée aux véhicules des services de secours, en particulier aux