Rapport sur les résultats
Consultation 2024/103: Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière en ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux et les manifestations sportives automobiles, ainsi qu’entrée en vigueur partielle d’une modification de la loi fédérale sur la circulation routière · 58 pages
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N° de référence : ASTRA-24-18.1-61/16
4.11 Abrogation de l’interdiction des manifestations sportives automobiles
Question 11 du questionnaire : Approuvez-vous l’abrogation de l’art. 94 OCR concernant les manifestations sportives automobiles interdites et les exceptions en la matière (art. 94 P-OCR) ?
Tableau 13 Avis exprimés au sujet de la question 11 du catalogue de questions Catégories Oui Non Pas d’avis émis Cantons 24 11
Partis politiques 1 10
Associations faîtières des communes, des 0 11
villes et des régions de montagne Associations faîtières de l’économie 1 03
Organisations intercantonales 3 03
Associations transport/mobilité œuvrant au 9 21
niveau national Autres associations nationales 0 02
Secteur de l’assurance 0 02
Recherche et enseignement 0 00
Autres 0 00
Autres organisations et milieux intéressés 10 124
Avis favorables :
Cantons : AG, SH, BL, TI, ZH, TG, JU, VD, FR, SZ, GR, ZG, BS, OW, NW, AI, SG, LU, UR, NE, GL, BE, AR, VS.
Partis politiques : UDC.
Associations faîtières de l’économie : USAM.
Organisations intercantonales : CCCS, CG MPS, CSSP.
Associations transport/mobilité œuvrant au niveau national : BPA, ACS, SHVF, UPSA, auto-suisse, TCS, VFAS, routesuisse, CSR.
Autres organisations et milieux intéressés : Pol cant OW, AECA, GV-ZG, ATVSL, Swiss Moto,
Forum PME, GV-ZH, Centre Patronal, CCIG, SWISS.
Avis défavorables :
Cantons : GE.
Partis politiques : PS.
Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne : UVS.
Associations transport/mobilité œuvrant au niveau national : ATE, Pro Alps.
Autres organisations et milieux intéressés : Pro Velo.
Pas d’avis émis :
Cantons : SO.
Associations faîtières de l’économie : economiesuisse, USP, USS.
Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne : SAB.
Secteur de l’assurance : Suva, FNG.
Organisations intercantonales : CDSVS, CCDJP, asa.
Associations transport/mobilité œuvrant au niveau national : ASTAG.
Autres associations nationales : Commerce Suisse, Infra Suisse.
Autres organisations et milieux intéressés : GS TTS, ASSPP, Prométerre, UPSV, VIANCO, ASS, Proviande, PSA, CTEBS, swissherdbook, FiBL, HOS, VMI, Vache mère Suisse, SSMB, SVS, EQUI-SCOPE, Ligue contre le bruit, metal.suisse, Constructionsuisse, GalloSuisse, BNA, Swiss Retail Federation, Micarna.
Remarques des participants favorables au projet :
39/ ASTRA-D-9BFF3401/1165