Rapport sur les résultats

N° de référence : ASTRA-24-18.1-61/16

• L’UDC indique que les mesures générales de sécurité et la technologie des véhicules se sont

considérablement améliorées. La levée de l’interdiction des courses de vitesse en circuit est donc justifiée à tous points de vue.

• L’association auto-suisse salue la levée de l’interdiction des manifestations sportives et

d’autres courses de vitesse en circuit en Suisse, par le biais de l’abrogation de l’art. 94.

Toutefois, selon elle, le projet mis en consultation ne reflète pas la volonté du législateur, étant donné que de nombreuses dispositions de l’art. 95 empêcheront en pratique l’organisation de courses de vitesse et d’autres manifestations sportives automobiles. En l’absence de base légale pour une interdiction générale, les organisateurs ont en principe le droit d’organiser des manifestations comme des courses ou d’autres manifestations sportives automobiles. De plus, il n’y a aucune base légale suffisante pour rejeter strictement des manifestations qui

s’accompagnent uniquement de légères nuisances ou atteintes à l’environnement ou à la sécurité. La loi précise seulement que ces aspects doivent être pris en considération. Il

incombe donc aux autorités délivrant les autorisations de vérifier si les organisateurs tiennent dûment compte des aspects liés à la sécurité et l’éducation routières et à l’environnement (notamment au bruit) conformément aux prescriptions légales. Il convient de rappeler que le bruit est soumis à une réglementation générale et qu’il appartient aux autorités compétentes de décider si elles délivrent ou non une autorisation de dépassement ponctuel de ces normes, comme pour un concert ou une autre manifestation qui dépasse ponctuellement les valeurs limites en matière de bruit. Le Conseil fédéral n’a pas à édicter de prescriptions spécifiques pour les manifestations automobiles. En outre, il n’y a plus de bases légales permettant à l’autorité fédérale d’interdire ou d’imposer aux organisateurs certaines prescriptions en matière de courses. Tous ces éléments doivent donc être modifiés. L’association auto-suisse demande que l’art. 95 soit modifié comme suit :¹ Les demandes d’autorisation pour manifestations sportives doivent être adressées aux cantons intéressés au moins un mois avant le

déroulement de la course. Seront joints à la demande le projet du règlement, un plan exact du parcours et un horaire, ainsi que les indications sur les mesures de sécurité prévues,

l’organisation du service sanitaire et le nombre approximatif des participants.² L’autorisation n’est délivrée que si les organisateurs tiennent compte des répercussions sur la sécurité et l’éducation routières et sur l’environnement.³ Les épreuves de vitesse effectuées avec des véhicules à moteur, comme les courses de côtes, ne se dérouleront que sur des routes

barrées à la circulation.⁴ Abrogé.⁵ L’OFROU peut édicter des instructions en vue de

l’exécution.

• Le TCS salue la volonté du Parlement de simplifier la procédure d’autorisation relative à

l’organisation de manifestations sportives mécaniques. Avec le nouvel art. 52 LCR, un

changement de paradigme a été accompli, puisqu’en lieu et place d’un régime d’interdiction assorti d’exceptions, nous sommes désormais en présence d’un principe général

d’autorisation, dans le respect des bases légales existantes dans les domaines de la

circulation et de l’éducation routière, comme dans le domaine de la protection de

l’environnement. Le TCS salue à ce titre la compétence renforcée accordée à l’OFROU, avec la proposition d’un nouvel alinéa au sein de l’ordonnance sur la circulation routière (art. 95,

al. 5, OCR).

• Le CSR constate que l’abrogation de l’art. 94 OCR reflète la volonté du Parlement. Étant

donné qu’il faut toujours remettre des plans de sécurité complets pour de telles manifestations, ce qui est judicieux, celles-ci n’ont pas de répercussions négatives sur la sécurité routière.

Remarques des participants défavorables au projet :

• Pro Alps, l’ATE et le PS s’opposent à la levée de l’interdiction des courses de vitesse en circuit

qui ont un caractère public et sont effectuées avec des véhicules automobiles (y c. des

courses de Formule E) et des courses dites de stock-car. L’effet de ces manifestations est néfaste pour l’être humain et pour l’environnement à trois égards :

1. du fait des émissions générées directement par les courses ;

2. dans une mesure bien plus grande encore, du fait de l’atteinte à l’environnement portée par les déplacements motorisés du public pour se rendre à la manifestation et en repartir ;