Rapport sur les résultats

N° de référence : ASTRA-24-18.1-61/16

négatives sur la santé physique et mentale des actifs. Une extension systématique des

dérogations va à l’encontre de cette idée de protection. La formulation proposée est bien trop vague. En particulier, la notion « entretien de l’espace public » est très ouverte et peu claire. Il y a un risque réel d’assouplissement de l’obligation d’autorisation même pour des activités prévisibles et régulières, ce qui est inacceptable du point de vue de la protection des

travailleurs.

• Pro Alps ne s’oppose pas absolument aux assouplissements nécessaires de l’interdiction de

circuler le dimanche et de nuit.

• Le canton de Glaris indique que l’interdiction de circuler de nuit sert avant tout à garantir le

repos nocturne des personnes habitant le long de routes fortement fréquentées. Un

élargissement général de la dérogation existante ne serait pas conforme à l’esprit de cette interdiction.

• L’association auto-suisse est d’accord avec le fait que les travaux urgents de remise en état

des infrastructures (routes, voies ferrées, installations à câbles et infrastructures électriques, hydrauliques et de télécommunication) devraient pouvoir être effectués à tout moment.

Toutefois, elle n’est pas d’accord avec les travaux prévisibles de nettoyage et d’entretien des aires de repos et des installations situées dans des zones de détente de proximité. Ces

derniers peuvent continuer à être prévus sur des créneaux qui ne sont pas concernés par l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit. La proposition d’amendement d’auto-suisse est la suivante : « les courses occasionnées par la construction et l’entretien des routes, des voies ferrées et des installations de télécommunication, ainsi que par l’approvisionnement en

énergie ou en eau et l’entretien de l’espace public. Des autorisations exceptionnelles peuvent être délivrées pour les travaux d’entretien et de nettoyage à effectuer pendant l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit. »

• Selon l’USAM, la plupart des travaux d’entretien de l’espace public sont prévisibles et, par

conséquent, devraient être effectués pendant la journée dans la mesure du possible. Des dérogations ne devraient être accordées que si, pour des raisons compréhensibles, ces travaux ne peuvent être réalisés en dehors des heures d’interdiction de circuler le dimanche et de nuit.