Rapport sur les résultats

N° de référence : ASTRA-24-18.1-61/16

• Le canton de Schaffhouse note qu’il existe une base légale, à condition toutefois que la pratique en matière d’autorisation soit stricte.

• Le BPA ajoute que les organisateurs de manifestations sportives automobiles doivent d’ores et déjà respecter des règles strictes. En Suisse, la souveraineté sportive a été déléguée à l’association Auto Sport Suisse (ASS) par la Fédération Internationale de l’Automobile. L’ASS garantit donc le respect des normes internationales de sécurité et de réglementation dans le sport automobile. En matière de courses de motos, l’association Swiss Moto exerce la

souveraineté sportive. Ces deux associations sont reconnues par Swiss Olympic.

L’organisation des manifestations sportives automobiles est bien plus sûre que par le passé. Cela s’explique par des décennies d’évolution sur les plans de la technique, des prescriptions et de l’organisation. Toutes les parties prenantes bénéficient de normes de sécurité plus élevées : les pilotes, le public, les personnes postées sur le parcours et les équipes de sport motorisé. Du point de vue de la sécurité routière, il se pose néanmoins la question de savoir dans quelle mesure les courses automobiles influencent le comportement de conduite de la population. Dans sa réponse du 10 novembre 2020 à la consultation concernant la révision partielle de la loi sur la circulation routière et de la loi sur les amendes d’ordre, le BPA a déjà indiqué que, dans le cadre d’une étude autrichienne sur les courses automobiles³, un

comportement de vitesse accrue avait été constaté. Même si la question de la causalité n’est pas tranchée dans cette étude, il ne peut être exclu que voir des courses de vitesse en circuit favorise un style de conduite sportive et risquée sur les routes publiques. Dans ce contexte, il est important que la sécurité et l’éducation routières soient prises en considération, comme cela est indiqué à l’art. 52, al. 1, dernière phrase, LCR, et à l’art. 52, al. 2, P-LCR. Les autorités cantonales ne devraient donc approuver les manifestations sportives automobiles qu’à

condition qu’il y ait des campagnes d’accompagnement et des contrôles routiers sur les voies d’accès.

• Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures souligne qu’il n’y a pas de base légale, c’est

pourquoi cet article de l’OCR doit être abrogé.

• Le canton de Lucerne fait remarquer que l’abrogation n’entraînerait pas une hausse

significative du nombre de manifestations sportives automobiles. Il n’y a aucun changement concernant les manifestations sportives automobiles sur des surfaces non stabilisées (sur un sol de bonne qualité). Les prescriptions concernant le sol (préservation de la qualité du sol) sont difficiles à respecter par les courses de vitesse en circuit, aussi celles-ci ne sont-elles guère susceptibles d’être autorisées sur des surfaces non stabilisées.

• La SHVF salue la levée de l’interdiction des manifestations sportives et d’autres courses de vitesse en circuit en Suisse. Toutefois, selon elle, le projet mis en consultation ne reflète pas la volonté du législateur, étant donné que de nombreuses dispositions de l’art. 95 empêcheront en pratique l’organisation de courses de vitesse et d’autres manifestations sportives

automobiles. En l’absence de base légale pour une interdiction générale, les organisateurs ont en principe le droit d’organiser des manifestations comme des courses ou d’autres

manifestations sportives automobiles. De plus, il n’y a aucune base légale suffisante pour rejeter strictement des manifestations qui s’accompagnent uniquement de légères nuisances ou atteintes à l’environnement ou à la sécurité. Il incombe donc aux autorités délivrant les autorisations de vérifier si les organisateurs tiennent dûment compte des aspects liés à la sécurité et l’éducation routières et à l’environnement (notamment au bruit) conformément aux prescriptions légales. Il convient de rappeler que le bruit est soumis à une réglementation générale et qu’il appartient aux autorités compétentes de décider si elles délivrent ou non une autorisation de dépassement ponctuel de ces normes, comme pour un concert ou une autre manifestation qui dépasse ponctuellement les valeurs limites en matière de bruit. Le Conseil fédéral n’a pas à édicter de prescriptions spécifiques pour les manifestations automobiles. En outre, il n’y a plus de bases légales permettant à l’autorité fédérale d’interdire ou d’imposer aux organisateurs certaines prescriptions en matière de courses. Tous ces éléments doivent donc être modifiés.