Rapport sur les résultats
Consultation 2024/103: Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière en ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux et les manifestations sportives automobiles, ainsi qu’entrée en vigueur partielle d’une modification de la loi fédérale sur la circulation routière · 58 pages
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N° de référence : ASTRA-24-18.1-61/16
4.12 Abrogation des réglementations spéciales pour les courses de Formule E
Question 12 du questionnaire : Approuvez-vous l’abrogation des réglementations spéciales pour les courses de Formule E (art. 95, al. 5, P-OCR) ?
Tableau 14 Avis exprimés au sujet de la question 12 du catalogue de questions Catégories Oui Non Pas d’avis émis Cantons 23 21
Partis politiques 2 00
Associations faîtières des communes, des 0 11
villes et des régions de montagne Associations faîtières de l’économie 1 03
Organisations intercantonales 3 03
Associations transport/mobilité œuvrant au 10 11
niveau national Autres associations nationales 0 02
Secteur de l’assurance 0 02
Recherche et enseignement 0 00
Autres 0 00
Autres organisations et milieux intéressés 11 024
Avis favorables :
Cantons : AG, SH, BL, TI, ZH, TG, JU, VD, FR, SZ, GR, ZG, BS, OW, NW, AI, SG, LU, UR, NE, BE, AR, VS.
Partis politiques : PS, UDC.
Associations faîtières de l’économie : USAM.
Associations transport/mobilité œuvrant au niveau national : ATE, BPA, ACS, SHVF, Pro Alps, UPSA, TCS, VFAS, routesuisse, CSR.
Organisations intercantonales : CCCS, CG MPS, CSSP.
Autres organisations et milieux intéressés : Pol cant OW, AECA, GV-ZG, ATVSL, Pro Velo,
Swiss Moto, Forum PME, GV-ZH, Centre Patronal, CCIG, SWISS.
Avis défavorables :
Cantons : GE, GL.
Associations transport/mobilité œuvrant au niveau national : auto-suisse.
Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne : UVS.
Pas d’avis émis :
Cantons : SO.
Associations faîtières de l’économie : economiesuisse, USP, USS.
Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne : SAB.
Secteur de l’assurance : Suva, FNG.
Organisations intercantonales : CDSVS, CCDJP, asa.
Associations transport/mobilité œuvrant au niveau national : ASTAG.
Autres associations nationales : Commerce Suisse, Infra Suisse.
Autres organisations et milieux intéressés : GS TTS, ASSPP, Prométerre, UPSV, VIANCO, ASS, Proviande, PSA, CTEBS, swissherdbook, FiBL, HOS, VMI, Vache mère Suisse, SSMB, SVS, EQUI-SCOPE, Ligue contre le bruit, metal.suisse, Constructionsuisse, GalloSuisse, BNA, Swiss Retail Federation, Micarna.
Remarques des participants favorables au projet :
• L’ATE, le PS et Pro Alps ajoutent que, puisqu’ils sont favorables de manière générale à une interdiction des courses de vitesse en circuit, ils s’opposent également aux réglementations spéciales pour les courses de Formule E.
43/ ASTRA-D-9BFF3401/1165