Rapport sur les résultats
Consultation 2024/103: Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière en ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux et les manifestations sportives automobiles, ainsi qu’entrée en vigueur partielle d’une modification de la loi fédérale sur la circulation routière · 58 pages
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N° de référence : ASTRA-24-18.1-61/16
4.10 Nouvelle réglementation applicable aux courses à vide
Question 10 du questionnaire : Approuvez-vous la nouvelle réglementation applicable aux courses à vide prévue par l’art. 92 OCR (art. 92, al. 1 et 1bis, P-OCR) ?
Tableau 12 Avis exprimés au sujet de la question 10 du catalogue de questions Catégories Oui Non Pas d’avis émis Cantons 23 30
Partis politiques 1 10
Associations faîtières des communes, des 1 01
villes et des régions de montagne Associations faîtières de l’économie 2 11
Organisations intercantonales 4 02
Associations transport/mobilité œuvrant au 8 22
niveau national Autres associations nationales 2 00
Secteur de l’assurance 0 02
Recherche et enseignement 0 00
Autres 0 00
Autres organisations et milieux intéressés 17 99
Avis favorables :
Cantons : AG, SH, BL, TI, ZH, TG, JU, VD, FR, SZ, GR, ZG, BS, GE, NW, AI, SG, UR, SO, NE, BE, AR, VS.
Partis politiques : UDC.
Associations faîtières de l’économie : economiesuisse, USAM.
Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne : UVS.
Organisations intercantonales : asa, CCCS, CG MPS, CSSP.
Associations transport/mobilité œuvrant au niveau national : BPA, ACS, SHVF, UPSA, auto-suisse, VFAS, routesuisse, CSR.
Autres organisations et milieux intéressés : GS TTS, Pol cant OW, AECA, GV-ZG, ATVSL,
Swiss Moto, VMI, SSMB, Forum PME, metal.suisse, GV-ZH, Centre Patronal, Constructionsuisse, Swiss Retail Federation, CCIG, SWISS, Micarna.
Autres associations nationales : Commerce Suisse, Infra Suisse.
Avis défavorables :
Cantons : OW, LU, GL.
Partis politiques : PS.
Associations faîtières de l’économie : USP.
Associations transport/mobilité œuvrant au niveau national : ATE, Pro Alps.
Autres organisations et milieux intéressés : UPSV, Pro Velo, VIANCO, Proviande, CTEBS,
swissherdbook, HOS, Vache mère Suisse, Ligue contre le bruit.
Pas d’avis émis :
Associations faîtières de l’économie : USS.
Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne : SAB.
Secteur de l’assurance : Suva, FNG.
Organisations intercantonales : CDSVS, CCDJP.
Associations transport/mobilité œuvrant au niveau national : BPA, TCS.
Autres organisations et milieux intéressés : ASSPP, Prométerre, ASS, PSA, FiBL, SVS, EQUI-SCOPE, GalloSuisse, BNA.
Remarques des participants favorables au projet :
36/ ASTRA-D-9BFF3401/1165