Rapport sur les résultats

N° de référence : ASTRA-24-18.1-61/16

• Le GS TTS considère qu’une durée de 90 minutes pour la course à vide qui précède ou suit la

course, avant qu’une autorisation ne soit nécessaire, est une solution pratique, étant donné qu’une durée de 30 minutes est très courte pour de telles courses.

• La police cantonale d’Obwald considère que la limite fixée à 30 minutes est trop basse, lui

préférant une durée de 60 minutes (utilisation plus efficace des conducteurs, planification,

respect de l’OTR, etc.).

• Le canton de Schaffhouse remarque que la clarté apportée quant aux courses à vide

autorisées améliore la prévisibilité et la sécurité juridique pour les transporteurs.

• Le canton de Saint-Gall et la CCCS ajoutent que la précision concernant les courses à vide de

30 minutes autorisées avant ou après le transport clarifie la situation pour les transporteurs et les autorités de contrôle. Cela correspond aux explications sur les dérogations générales visées à l’art. 91a.

• Le canton de Vaud ajoute que, bien que la nouvelle réglementation applicable aux courses à

vide puisse être approuvée dans son principe, il est néanmoins important de préciser que le terme « courses urgentes » prête à confusion. En effet, il renvoie aux interventions menées avec un véhicule équipé de feux bleus et d’un avertisseur à deux tons alternés. Dans le cas présent, il serait plus approprié d’utiliser une formulation distincte, telle que « missions

impératives », afin de mieux refléter la nature des trajets concernés, sans créer d’ambiguïté avec le régime spécifique des courses urgentes.

• Cinq organisations (routesuisse, Constructionsuisse, auto-suisse, Infra Suisse et Swiss Moto)

saluent cette proposition qui allège la charge administrative pour les brèves courses à vide.

• La VMI et le SSMB constatent que le nouvel al. 1^bisprévoit qu’une course peut être précédée

ou suivie d’une course à vide de 30 minutes maximum, sans qu’aucune autorisation ne soit nécessaire. Ces 30 minutes s’appuient sur la réglementation actuelle relative aux transports qui ne requièrent pas d’autorisation (art. 91a, al. 3, OCR). Toutefois, une durée de 30 minutes est très brève et insuffisante. La VMI et le SSMB proposent donc de porter à 90 minutes la durée maximale de la course à vide non soumise à autorisation qui précède ou suit

immédiatement la course à proprement parler. Les deux organisations considèrent que cette solution est applicable dans la pratique. À cela s’ajoute le fait qu’il s’agit de la course à vide qui précède ou suit immédiatement la course elle-même. Les prescriptions sont donc de toute façon déjà restrictives et il n’y a pas de risque d’utilisation excessive de cette réglementation. De plus, la durée évoquée dans cet article s’appuie sur l’art. 91a, al. 3, OCR. Par conséquent, cet article doit également être adapté afin d’introduire la course à vide de 90 minutes

maximum.

• L’ACS est d’accord tant que la circulation automobile n’est pas perturbée pendant les heures

indiquées, normalement exemptes de camions.

• Le Centre Patronal propose l’extension des trajets à vide autorisés de 30 à 60 minutes avant ou

après la tournée, afin de garantir une sécurité de planification réaliste pour les entreprises de transport.

• Le canton de Berne ajoute ne pas avoir de remarques sur l’abrogation de l’art. 92, al. 2, let. c,

dans la mesure où la let. c est intégrée à l’art. 91a, al. 1, et que, par conséquent, une dérogation générale à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit est créée pour les courses occasionnées par la construction et l’entretien des routes, des voies ferrées et des conduites.

• Le CSR note que la présente réglementation reflète la volonté du Parlement.

• La Swiss Retail Federation ajoute qu’à l’art 92, al. 1^bis, P-OCR, la course à vide doit passer de

30 à 60 minutes conformément à ses explications et propositions d’amendement.

• SWISS salue explicitement le complément prévu qui permet d’octroyer des autorisations

durables pour les véhicules et transports spéciaux de marchandises indivisibles exclusivement sur les routes nationales. Il confère plus de flexibilité et réduit la charge administrative pour les entreprises et les autorités. L’autorisation générale des courses à vide jusqu’à 30 minutes après les transports spéciaux est conforme à la pratique et simplifie les procédures pour les entreprises de transport. Comme déjà évoqué, SWISS recommande d’assouplir davantage la réglementation des courses à vide et d’autoriser explicitement les courses à vide le samedi soir jusqu’à la frontière.