Rapport sur les résultats

N° de référence : ASTRA-24-18.1-61/16

4.13 Édiction par l’OFROU d’instructions relatives à l’autorisation de manifestations sportives automobiles

Question 13 du questionnaire : Acceptez-vous que l’OFROU puisse édicter des instructions relatives à l’autorisation de manifestations sportives automobiles (art. 95, al. 5, P-OCR) ?

Tableau 15 Avis exprimés au sujet de la question 13 du catalogue de questions Catégories Oui Non Pas d’avis émis Cantons 24 20

Partis politiques 1 01

Associations faîtières des communes, des 1 01

villes et des régions de montagne Associations faîtières de l’économie 1 03

Organisations intercantonales 3 03

Associations transport/mobilité œuvrant au 8 13

niveau national Autres associations nationales 0 02

Secteur de l’assurance 0 02

Recherche et enseignement 0 00

Autres 0 00

Autres organisations et milieux intéressés 11 024

Avis favorables :

Cantons : AG, SH, BL, TI, ZH, TG, JU, VD, FR, SZ, GR, ZG, BS, OW, NW, AI, SG, LU, UR, SO, NE, BE, AR, VS.

Partis politiques : UDC.

Associations faîtières de l’économie : USAM.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne : UVS.

Associations transport/mobilité œuvrant au niveau national : BPA, ACS, SHVF, UPSA, TCS, VFAS, routesuisse, CSR.

Organisations intercantonales : CCCS, CG MPS, CSSP.

Autres organisations et milieux intéressés : Pol cant OW, AECA, GV-ZG, ATVSL, Swiss Moto, Ligue contre le bruit, Forum PME, GV-ZH, Centre Patronal, CCIG, SWISS.

Avis défavorables :

Cantons : GE, GL.

Associations transport/mobilité œuvrant au niveau national : auto-suisse.

Pas d’avis émis :

Partis politiques : PS.

Associations faîtières de l’économie : economiesuisse, USP, USS.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne : SAB.

Secteur de l’assurance : Suva, FNG.

Organisations intercantonales : CDSVS, CCDJP, asa.

Autres associations nationales : Commerce Suisse, Infra Suisse.

Associations transport/mobilité œuvrant au niveau national : ATE, ASTAG, Pro Alps.

Autres organisations et milieux intéressés : GS TTS, ASSPP, Prométerre, UPSV, Pro Velo, VIANCO, ASS, Proviande, PSA, CTEBS, swissherdbook, FiBL, HOS, VMI, Vache mère Suisse, SSMB, SVS,

EQUI-SCOPE, metal.suisse, Constructionsuisse, GalloSuisse, BNA, Swiss Retail Federation, Micarna.

Remarques des participants favorables au projet :

• Le canton de Schaffhouse est d’accord mais il doit s’agir non pas d’instructions contraignantes, mais de recommandations non contraignantes. L’objectif d’une uniformisation est convaincant, mais il ne faut pas empiéter de manière excessive sur les compétences cantonales.