Rapport sur les résultats
Consultation 2024/103: Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière en ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux et les manifestations sportives automobiles, ainsi qu’entrée en vigueur partielle d’une modification de la loi fédérale sur la circulation routière · 58 pages
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N° de référence : ASTRA-24-18.1-61/16
courses de côtes, ne se dérouleront que sur des routes barrées à la circulation.3 L’OFROU peut édicter des instructions en vue de l’exécution de l’ordonnance.
• L’association VFAS est d’accord mais uniquement à la condition que l’OFROU s’aligne sur des normes internationales.
• Le CSR note que, du point de vue de la sécurité routière, des instructions de ce type et des plans de sécurité de qualité sont essentiels pour garantir un déroulement sans risque.
Remarques des participants défavorables au projet :
• Le canton de Glaris ajoute que les réglementations existantes sont suffisantes et qu’il n’est pas nécessaire que l’OFROU édicte de nouvelles instructions.
47/ ASTRA-D-9BFF3401/1165