Rapport sur les résultats
Consultation 2024/103: Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière en ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux et les manifestations sportives automobiles, ainsi qu’entrée en vigueur partielle d’une modification de la loi fédérale sur la circulation routière · 58 pages
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N° de référence : ASTRA-24-18.1-61/16
4.14 Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation
Question 14 du questionnaire : Acceptez-vous que la nouvelle réglementation entre en vigueur le 1erjuin 2026 ?
Tableau 16 Avis exprimés au sujet de la question 14 du catalogue de questions Catégories Oui Non Pas d’avis émis Cantons 24 20
Partis politiques 0 11
Associations faîtières des communes, des 1 01
villes et des régions de montagne Associations faîtières de l’économie 3 01
Organisations intercantonales 4 02
Associations transport/mobilité œuvrant au 8 13
niveau national Autres associations nationales 2 00
Secteur de l’assurance 0 02
Recherche et enseignement 0 00
Autres 0 00
Autres organisations et milieux intéressés 26 09
Avis favorables :
Cantons : AG, SH, BL, TI, ZH, TG, JU, VD, FR, SZ, GR, ZG, BS, GE, AI, SG, LU, UR, SO, NE, GL, BE, AR, VS.
Associations faîtières de l’économie : USP, economiesuisse, USAM.
Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne : UVS.
Organisations intercantonales : asa, CCCS, CG MPS, CSSP.
Associations transport/mobilité œuvrant au niveau national : BPA, ASTAG, ACS, SHVF, UPSA, autosuisse, routesuisse, CSR.
Autres organisations et milieux intéressés : GS TTS, Pol cant OW, UPSV, AECA, GV-ZG, ATVSL, VIANCO, Proviande, PSA, CTEBS, swissherdbook, FiBL, HOS, Swiss Moto, Vache mère Suisse,
EQUI-SCOPE, Forum PME, metal.suisse, GV-ZH, Centre Patronal, Constructionsuisse, GalloSuisse, Swiss Retail Federation, CCIG, SWISS, Micarna.
Autres associations nationales : Commerce Suisse, Infra Suisse.
Avis défavorables :
Cantons : OW, NW.
Partis politiques : UDC.
Associations transport/mobilité œuvrant au niveau national : VFAS.
Pas d’avis émis :
Partis politiques : PS.
Associations faîtières de l’économie : USS.
Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne : SAB.
Secteur de l’assurance : Suva, FNG.
Organisations intercantonales : CDSVS, CCDJP.
Associations transport/mobilité œuvrant au niveau national : ATE, Pro Alps, TCS.
Autres organisations et milieux intéressés : ASSPP, Prométerre, Pro Velo, ASS, VMI, SSMB, SVS, Ligue contre le bruit, BNA.
Remarques des participants favorables au projet :
• L’ASS apprécie la volonté du Conseil fédéral de mettre en œuvre au plus vite la révision de la LCR du 17 mars 2023 et souhaiterait que les modifications de l’OCR puissent entrer en vigueur de manière anticipée.
48/ ASTRA-D-9BFF3401/1165