Rapport sur les résultats

N° de référence : ASTRA-24-18.1-61/16

• L’USP, le GS TTS, l’UPSV, Vache mère Suisse, VIANCO, Proviande, la CTEBS,

swissherdbook et HOS saluent l’entrée en vigueur des nouveautés dans les meilleurs délais afin que les transports d’animaux puissent avoir lieu dès que possible, si nécessaire durant les périodes fraîches et sans stress de la journée.

• Commerce Suisse et l’ASTAG notent leur désaccord avec la non-entrée en vigueur de l’art. 9,

al. 3^bis, première phrase, LCR et formulent la demande suivante : l’art. 9, al. 3^bis, première phrase, LCR doit entrer en vigueur en même temps que les autres adaptations au

1^erjuin 2026. Justification : lors de la modification du 17 mars 2023, le Parlement a adopté la disposition de la LCR susmentionnée, dont la teneur est la suivante : « À la demande du détenteur, le poids total d’un véhicule automobile ou d’une remorque peut être modifié... ». Il n’y a aucune raison apparente et compréhensible de reporter de nouveau l’entrée en vigueur de la possibilité, importante pour le secteur des transports, de réduire ou d’augmenter le poids des véhicules utilitaires plusieurs fois par an au lieu d’une seule fois par an actuellement.

Même en cas d’entrée en vigueur au 1^erjuin 2026, plus de trois ans se seraient écoulés depuis la décision du législateur, ce qui, à leur avis, constituerait un retard juridique (voire un déni de justice) qui ne saurait être motivé de manière plausible et donc justifié en cas de nouveau report au-delà de cette date.

• Le canton de Schaffhouse est d’accord tout en indiquant que les charges augmenteront pour

les cantons.

• La CCCS ajoute des remarques d’ordre général. Étude d’un raccourcissement de l’interdiction

de circuler de nuit : afin d’atténuer la situation en matière de bouchons matinaux autour des agglomérations, il faut étudier un raccourcissement de l’interdiction de circuler de nuit et, par conséquent, proposer une modification de l’art. 2, al. 2, LCR. Concernant le poids d’adhérence maximal admissible pour les véhicules et transports spéciaux, il existe une divergence entre le point 8.7 des documents didactiques 2025 de l’asa et l’absence d’instruction visée à l’art. 69, al. 9, OCR. Cette divergence devrait être corrigée. Le groupe de travail de la CCCS qui traite du domaine des poids lourds avait déjà fait part de cette problématique à l’OFROU

(prescriptions de véhicules).

• La fédération economiesuisse apprécie l’opportunité qui lui est offerte de prendre position et

salue expressément les assouplissements prévus de l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit. Les adaptations proposées contribueront à une meilleure prise en compte des réalités des entreprises de transport dans la législation.

• GalloSuisse salue une entrée en vigueur des nouvelles réglementations le plus rapidement

possible et apprécierait une date antérieure.

• L’USAM se félicite d’une entrée en vigueur rapide des dispositions adaptées. De plus, elle

demande que la possibilité de réduire ou d’augmenter le poids des véhicules utilitaires

plusieurs fois par an, prévue à l’art. 9, al. 3^bis, LCR, soit également mise en œuvre au

1^erjuin 2026.

• Micarna se réjouit d’une entrée en vigueur rapide de l’ordonnance. Le plus tôt sera le mieux

pour le bien-être animal et la logistique des animaux vivants.

Remarques des participants défavorables au projet :

• Le canton d’Obwald propose une entrée en vigueur au 1^erjanvier 2027 car, sinon, toutes les

autorisations durables devront être adaptées pendant leur durée de validité.

• Le canton de Nidwald note qu’il faut envisager une entrée en vigueur au 1^erjanvier 2027 car,

sinon, toutes les autorisations durables devront être adaptées pendant leur durée de validité.

• L’UDC approuve sur le principe les adaptations apportées à l’ordonnance. Toutefois, elle n’est

pas favorable à la non-entrée en vigueur de l’art. 9, al. 3^bis, première phrase, LCR (modification du poids des véhicules automobiles), étant donné qu’il n’y a aucune raison objective de la retarder davantage.

• L’association VFAS propose une entrée en vigueur au 1^erjanvier 2026 du fait de la brièveté du

projet.