Rapport explicatif

2026, le Conseil fédéral a lancé le programme prioritaire « Logement », qui vise à élar- gir les possibilités offertes, notamment en permettant de choisir entre un logement en foyer et une aide à domicile. En soutenant la participation pleine et entière des per- sonnes handicapées à la vie de la société, ce programme s’inscrit dans la volonté du Conseil fédéral de promouvoir une société inclusive, conformément à la LHand. Il a également mis en évidence l’absence de cadre général, ainsi que la complexité – sou- vent difficile à comprendre pour les personnes concernées – de la coordination entre les prestations de la Confédération et des cantons.

Afin d’orienter de manière encore plus claire les différentes prestations à disposition vers l’encouragement de la participation et de l’autodétermination, le Conseil fédéral estime pertinent d’avoir recours à la possibilité que réserve la Constitution (art. 112b, al. 3) et d’inscrire dans la loi des objectifs, des principes et des critères d’encourage- ment de l’inclusion des « invalides » par la Confédération et les cantons, ces éléments devant leur servir de référence et de principes directeurs pour concevoir leurs presta- tions d’encouragement. Tel est l’objectif du Conseil fédéral avec l’avant-projet de loi sur l’inclusion des personnes handicapées, qui vise à offrir un cadre commun et évolutif à la réglementation existante sans intervenir directement dans les différents domaines de prestations.

4.2 Conséquences en cas d’acceptation en votation populaire

Il est difficile d’estimer les conséquences pour la Confédération et les cantons d’une acceptation de l’initiative en termes de ressources financières et humaines. Globale- ment, il faut s’attendre à une augmentation des dépenses, ne serait-ce que parce que les personnes concernées s’attendent à un renforcement des prestations lorsqu’une votation populaire est acceptée. L’ampleur de ladite augmentation dépend toutefois en premier lieu de la manière dont la Confédération et les cantons concrétiseront le man- dat constitutionnel. Ici, l’initiative leur laisse une belle marge d’appréciation, notamment en mentionnant explicitement le respect du principe de proportionnalité.

L’initiative suscite des espoirs quant à un renforcement de l’autonomie des personnes en situation de handicap, laquelle, au final, rejaillirait sur la société. Cela étant, diffé- rentes analyses laissent à penser que l’introduction de nouveaux modèles de finance- ment des prestations de soutien à domicile (financement axé sur la personne) permet- trait de mieux contrôler les coûts et serait donc synonyme, à long terme, de baisse des dépenses pour les cantons par rapport à un séjour en institution. Ici aussi, il reste tou- tefois compliqué de donner une évaluation fiable de l’impact financier en raison des différences existant entre les personnes au niveau de l’ampleur du soutien néces- saire¹⁸. Il convient par ailleurs de mentionner qu’un renforcement de l’autodétermina- tion va généralement de pair avec une meilleure intégration sur le marché du travail et,