Rapport explicatif

6 Contre-projet indirect

Le contre-projet indirect proposé par le Conseil fédéral concrétise l’art. 8, al. 4, Cst., en se fondant sur les compétences visées à l’art. 112b Cst. Le contre-projet consiste en deux volets.

Le premier volet prévoit l’adoption d’une nouvelle loi fédérale sur l’inclusion des per- sonnes handicapées ainsi que l’abrogation de la LIPPI. Cette nouvelle loi doit en effet reprendre les dispositions et les objectifs de la LIPPI qui restent pertinents, afin de répondre à la motion 24.3003 de la CSSS-N « Moderniser la LIPPI. Garantir l’égalité dans le choix du logement ainsi qu’un soutien ambulatoire approprié pour les per- sonnes handicapées », en cohérence avec le principe de libre choix du logement pour les personnes concernées. Le deuxième volet prévoit l’adaptation de certaines dispo- sitions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)²⁰. Dans le do- maine des moyens auxiliaires d’abord, afin de mettre en œuvre les recommandations du Conseil fédéral (rapport donnant suite au postulat CSSS-E 19.4380). Dans le do- maine de la contribution d’assistance ensuite, afin de faciliter l’accès à la contribution d’assistance des personnes dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte. Il est en outre prévu d’introduire dans la LAI une base légale permettant à l’OFAS de lancer des projets pilotes pour tester des optimisations dans le domaine des prestations de l’AI qui favorisent la vie autonome. Il est notamment prévu de simplifier, à moyen terme, les différentes prestations qui encouragent l’autonomie des personnes handica- pées en matière de logement.

Le contre-projet indirect s’inscrit dans le contexte de deux autres projets qui reprennent des préoccupations importantes de l’initiative. Le premier est la modification de la LHand, dont le Conseil fédéral a adopté le message le 20 décembre 2024. Le second est une future révision de la LAI qui viserait à repenser fondamentalement les presta- tions de l’AI favorisant la vie autonome en examinant la création d’une nouvelle pres- tation qui engloberait les prestations actuelles que sont l’allocation pour impotent, le supplément pour soins intenses et la contribution d’assistance. Dans le cadre de cette refonte prévue pour 2035, de nouveaux instruments d’évaluation des besoins seront développés et les procédures administratives simplifiées pour répondre aux exigences de la CDPH.

6.1 Nouvelle loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées

6.1.1 Cadre constitutionnel

Le mandat constitutionnel d’élimination des inégalités touchant les personnes handica- pées inscrit à l’art. 8, al. 4, Cst., n’accorde pas de compétences à la Confédération. Celle-ci dispose cependant des compétences pour édicter une législation-cadre dans le domaine de l’intégration des « invalides » en vertu de l’art. 112b Cst. Le contre-projet