Rapport explicatif

les dispositions de droit fédéral, en particulier la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)¹⁴, même si elles sont établies en Suisse ou y séjour- nent légalement.

2.2 Contexte politique de l’initiative

L’initiative populaire est portée par un comité interpartis et par différentes faîtières et organisations qui s’engagent en faveur des personnes handicapées. Elle s’inscrit dans un contexte de débat sur l’inclusion de ces personnes, qui s’est largement renforcé ces dernières années, dans la population comme dans les milieux politiques, ainsi que le montre par exemple l’augmentation du nombre d’interventions parlementaires portant sur le handicap traitées par les Chambres. Cette sensibilisation générale est également le fruit de la procédure de rapport des États parties à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)¹⁵, procédure qui s’est terminée en mars 2022.

Dans ses conclusions du printemps 2022, le Comité onusien des droits des personnes handicapées a en effet critiqué la situation en Suisse¹⁶, ce qui a conforté bon nombre de personnes en situation de handicap et leurs organisations dans leur conviction que l’inclusion dans la société suisse n’était pas encore assez avancée – malgré l’entrée en vigueur de la LHand il y a 20 ans, et la ratification de la CDPH il y a 10 ans – et qu’il fallait donner de nouvelles impulsions dans ce domaine. Les auteurs de l’initiative esti- ment qu’il faut notamment agir au niveau de l’accès aux mesures d’adaptation et de soutien, qui sont indispensables à la participation de fait des personnes en situation de handicap à la vie de la société. En ciblant les conditions matérielles et organisation- nelles de la concrétisation des droits de ces personnes, l’initiative aborde une question centrale de la politique de l’égalité et du handicap.

3 Buts et contenu de l’initiative

3.1 Buts de l’initiative

L’initiative entend renforcer les droits des personnes handicapées par une modification de la Constitution fédérale. Elle vise à leur permettre de participer à la vie de la société « de manière autodéterminée et égalitaire ».

Le site Internet du comité de l’initiative¹⁷ précise les problèmes qu’il entend aborder :