Rapport explicatif

- Selon le comité, le droit actuel ne suffit pas à garantir la participation égalitaire et autodéterminée des personnes handicapées à la vie de la société, et il est nécessaire d’inscrire dans la Constitution un mandat renforcé, émanant du peuple et des cantons.

- Il estime aussi que l’égalité de droit et de fait des personnes handicapées est mise en œuvre sans grande conviction et exige leur protection efficace contre les discriminations.

- Il est également d’avis qu’il n’existe guère de domaines dans lesquels les per- sonnes en situation de handicap ne sont pas confrontées à des inégalités, en raison notamment du manque de mesures d’adaptations, qu’elles soient archi- tecturales, techniques ou organisationnelles. L’exercice de leurs droits politiques est également restreint.

- Selon lui, les personnes handicapées ne peuvent pas choisir librement leur forme de logement et sont par exemple souvent obligées de vivre dans une ins- titution. Les soutiens financiers sont principalement alloués aux institutions, ce qui limite les ressources disponibles pour financer des formes de logement auto- nome.

- De plus, il manque souvent de logements accessibles et financièrement abor- dables.

- Enfin, le comité est d’avis que les prestations d’assistance ne sont pas suffi- santes pour permettre aux personnes handicapées de participer pleinement à la vie de la société.

3.2 Teneur de la réglementation proposée

Les auteurs de l’initiative proposent donc de remplacer l’art. 8, al. 4, Cst. par un nouvel art. 8a. Selon la nouvelle disposition, le législateur devrait veiller à l’égalité de droit et de fait des personnes en situation de handicap dans tous les domaines. Les personnes handicapées doivent aussi avoir droit, dans le respect du principe de la proportionna- lité, aux mesures de soutien et d’adaptation nécessaires. Elles doivent en particulier avoir le droit de choisir librement leur forme de logement et l’endroit où elles souhaitent vivre, et, toujours dans le respect du principe de proportionnalité, avoir droit aux me- sures de soutien et d’adaptation correspondantes.

3.3 Commentaire et interprétation du texte de l’initiative

Le libellé du projet d’art. 8a Cst. vise d’une part l’égalité de droit et de fait des personnes handicapées, et, d’autre part, leur droit aux mesures de soutien et d’adaptation néces- saires pour pouvoir décider de leur vie, et notamment de l’endroit où elles veulent vivre.