Rapport explicatif

Toutefois, la mise en œuvre concrète leur appartient, tout comme la définition des pres- tations d’aide et de soins à domicile visées à l’art. 112c Cst.

Enfin, l’avant-projet permet de supprimer les dispositions caduques de la LIPPI qui ont été édictées dans le contexte de la RPT de 2008. Celles qui restent d’actualité ont été adaptées ponctuellement pour correspondre à l’appréhension actuelle des droits des personnes handicapées, puis intégrées dans l’avant-projet. Enfin, les termes au- jourd’hui discriminatoires ont été remplacés lorsque c’était possible.

6.1.4 Programme prioritaire logement

Parallèlement à la révision partielle de la LHand, le DFI (BFEH) a conçu le programme prioritaire Logement, en collaboration avec d’autres services fédéraux, les cantons, ainsi que des acteurs de l’économie et de la société civile. Ce programme fera l’objet d’une évaluation courant 2027.

6.2 Révision de la LAI

6.2.1 Moyens auxiliaires

Avec le postulat 19.4380 « Personnes atteintes d’un handicap. Garantir l’accès aux moyens auxiliaires modernes » du 30 octobre 2019, la CSSS-N a chargé le Conseil fédéral d’examiner les adaptations nécessaires pour garantir que les progrès techno- logiques soient pris en considération dans le cadre de la fourniture des moyens auxi- liaires prévus par l’AI et que les personnes assurées puissent bénéficier autant que possible de ces progrès. Dans son rapport du 26 juin 2024²⁶, le Conseil fédéral a exa- miné comment organiser la prise en charge des moyens auxiliaires de façon à rendre leur prix plus accessible et de donner aux agents payeurs une plus grande marge de manœuvre pour l’octroi de ces moyens. Il parvient à la conclusion qu’il est nécessaire d’améliorer la prise en compte des progrès technologiques dans l’octroi de moyens auxiliaires. Il recommande à cet effet plusieurs mesures visant à permettre à l’AI d’in- fluer plus activement sur les prix et qui contribueront à améliorer la situation des assu- rés. Ces mesures doivent être mises en œuvre dans le cadre du contre-projet indirect.

Économicité des moyens auxiliaires

Les assurances sociales sont tenues d’utiliser leurs ressources limitées de manière efficiente. C’est pourquoi l’économicité revêt une importance fondamentale dans le do- maine des moyens auxiliaires. Plus le prix d’un moyen auxiliaire est bas, mieux il remplit l’exigence d’économicité de manière à pouvoir être financé par l’assurance sociale. S’il est possible d’obtenir des prix plus bas, une gamme plus large de moyens auxiliaires