Rapport explicatif

domaine de l’aide et des soins aux personnes âgées et handicapées, cette compétence ressortissant aux cantons (art. 112c, al. 1, Cst.).

6.1.2 Orientation de la loi

L’avant-projet du Conseil fédéral a pour but de donner à la Confédération et aux can- tons une orientation commune pour les mesures visant l’inclusion des personnes han- dicapées et de fixer des lignes directrices pour l’encouragement du logement auto- nome. Le domaine du logement a en effet été identifié comme une priorité²⁴. En le ciblant spécifiquement, le Conseil fédéral adopte une approche pragmatique visant à apporter des améliorations concrètes et plus rapides à mettre en œuvre. La loi est conçue de telle manière que des révisions ponctuelles pour une extension à d’autres domaines ne sont pas exclues.

L’avant-projet définit un cadre programmatique pour la promotion de l’inclusion des personnes handicapées. Le cadre proposé doit aider la Confédération et les cantons à concevoir, dans leur domaine de compétences respectif, les mesures et les prestations de manière à ce qu’elles tiennent compte des obligations de la Suisse en matière de droit international, et notamment les obligations découlant de la CDPH.

L’avant-projet formule en outre des principes en matière de logement autonome. Il s’agit notamment de garantir aux personnes handicapées visées à l’art. 112b Cst. la plus grande liberté de choix possible en ce qui concerne le type de logement et les mesures, en fonction de leurs besoins individuels. De même, l’avant-projet prévoit que les cantons favorisent une offre de mesures diversifiée et adaptée aux besoins, facili- tant la mise à disposition de logements accessibles à loyers modérés, et conseillent les personnes concernées dans le choix de leur mode de vie et de logement. En revanche, l’avant-projet ne prévoit pas de nouvelles prestations au niveau fédéral.

Enfin, la loi formule des principes pour l’adoption de mesures dans le domaine du lo- gement, dans le cadre des compétences actuelles. La Confédération et les cantons doivent notamment prendre les mesures nécessaires pour que les personnes handica- pées puissent effectivement exercer leur liberté de choix et reçoivent le soutien néces- saire pour choisir la forme de leur logement.

6.1.3 Motion 24.3003 « Moderniser la LIPPI »

À l’heure actuelle, les objectifs et les principes de la Confédération découlant de l’art. 112b, al. 3, Cst. se limitent à la LIPPI, promulguée dans le cadre de la RPT de 2008 et qui se fonde aussi sur les dispositions transitoires de la Constitution (art. 197,