Rapport explicatif

tageux. Dans des cas exceptionnels, l’AI prend en charge les coûts effectifs, notam- ment pour des fabrications spéciales ou des moyens auxiliaires adaptés individuelle- ment.

Il s’agit désormais de créer un cadre légal pour que la procédure d’adjudication n’inter- vienne plus seulement à titre subsidiaire, mais qu’elle soit placée exactement sur le même plan que les autres instruments de remboursement (procédure standardisée). Il faut également instituer un droit de regard des organes qui supportent les coûts sur les bases de calcul des prestataires. De plus, ces derniers doivent être tenus de répercuter sur les organes qui supportent les coûts les avantages accordés dans le domaine des moyens auxiliaires. Comme l’AVS, en ce qui concerne ses propres moyens auxiliaires, se fonde sur les règles de l’AI, les modifications du cadre législatif auront également des répercussions dans le domaine de l’AVS.

6.2.2 Contribution d’assistance

La contribution d’assistance a été introduite dans le cadre du 1^ervolet de la 6^erévision de l’AI, entré en vigueur le 1^erjanvier 2012²⁸. Elle vise à favoriser l’autonomie et la responsabilité des assurés au bénéfice d’une allocation pour impotent en leur permet- tant d’engager, par contrat de travail, des assistants qui leur fournissent l’aide dont ils ont besoin au quotidien. Parallèlement, elle permet de décharger les proches.

L’art. 42^quater, al. 2, LAI délègue au Conseil fédéral la compétence de déterminer les cas dans lesquels les personnes dont la capacité d’exercice des droits civils est res- treinte n’ont droit à aucune contribution d’assistance. Ces personnes ont ainsi droit à une contribution d’assistance à des conditions plus strictes que les autres assurés ma- jeurs. Ces conditions supplémentaires visent à s’assurer que la contribution d’assis- tance permettrait effectivement à ces personnes de mener une vie autonome et res- ponsable, malgré leur capacité restreinte d’exercer leurs droits civils.

Il est proposé de supprimer ces conditions supplémentaires. La possibilité pour les personnes concernées de choisir librement leur type de logement et de participer à la vie sociale s’en trouvera renforcée.

6.2.3 Questions de mise en œuvre des moyens auxiliaires

D’autres mesures ont également été examinées dans le cadre du contre-projet indi- rect ; il en est ressorti que ces mesures ne nécessitent pas d’adaptation au niveau de la loi mais qu’une mise en œuvre au niveau de l’ordonnance est possible. Ces mesures sont présentées dans un chapitre séparé en vue d’exposer en toute transparence les réflexions qui s’y rapportent et de permettre à tous les intéressés de prendre position. Lors d’une prochaine révision du RAI²⁹, le Conseil fédéral prévoit d’introduire le principe de la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger ainsi que la possibilité, pour les

²⁸RO 2011 5659; FF 2010 1647.

29 RS 831.201