Rapport explicatif

répondant aux progrès technologiques sera disponible, ce qui permettra, in fine, de soutenir ou maintenir l’autonomie des assurés.

L’économicité d’un moyen auxiliaire ne peut être évaluée de manière adéquate que si le rapport entre son coût et sa plus-value est évident et transparent pour l’agent payeur. Dans la pratique, il s’avère néanmoins que c’est précisément cette transparence qui fait défaut et que l’AI n’a que peu de possibilités d’évaluer le rapport entre coût et plusvalue. Conformément à l’art. 21, al. 1 et 2, LAI²⁷, il n’y a une plus-value pour l’assuré que si le moyen auxiliaire permet d’atteindre un objectif de réadaptation (exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, maintenir ou améliorer sa capacité de gain, étudier, apprendre un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle, pour se déplacer, établir des contacts avec son entou- rage ou développer son autonomie personnelle). Il manque donc à l’AI un instrument adéquat pour vérifier l’économicité ou le rapport qualité-prix des nouveaux moyens auxiliaires ou de moyens auxiliaires plus perfectionnés. En définitive, cette situation conduit soit à la prise en charge de moyens auxiliaires en dépit de bases de calcul lacunaires, soit à ce que les agents payeurs ne financent pas, ou alors seulement dans quelques rares cas, des améliorations ou des développements, faute de pouvoir établir l’adéquation du rapport coût-utilité. De plus, on observe dans le domaine de la santé une tendance à vendre les innovations et les nouvelles technologies plus cher que les moyens auxiliaires déjà disponibles depuis longtemps sur le marché, alors que les prix de ces anciens appareils, étonnamment, ne diminuent pas ou ne baissent que très peu malgré l’effet de baisse que l’innovation devrait exercer sur eux.

Mesures envisagées

Face à cette problématique, il faut donner à l’assurance plus de possibilités d’influer sur les prix des moyens auxiliaires, dans l’optique de les faire baisser.

L’AI applique différents instruments de remboursement pour garantir une fourniture de moyens auxiliaires qui réponde aux critères d’économicité et d’adéquation. L’un d’eux est le remboursement forfaitaire : l’assuré reçoit un montant fixe pour un moyen auxi- liaire donné. Cet instrument simplifie la gestion du cas et favorise la concurrence, mais peut entraîner des coûts supplémentaires pour l’assuré si les dépenses effectives sont plus élevées. Un autre modèle est celui des montants maximaux de remboursement : l’AI fixe un montant maximal et, si les coûts sont plus élevés, l’assuré doit prendre en charge la différence. Enfin, l’AI peut conclure des conventions tarifaires avec des fabri- cants et des prestataires afin de régir les prix, les normes de qualité et les services. Cet instrument permet d’assurer la stabilité, mais nécessite d’intenses négociations. S’il n’est pas possible d’appliquer un forfait, un montant maximal de remboursement ou une convention tarifaire, l’AI peut recourir à une procédure d’adjudication et acquérir des moyens auxiliaires par le biais d’appels d’offres publics afin d’obtenir des prix avan-