Projet

Échange de notes avec l'Union européenne relatif à l'introduction dans le SIS de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers.AF «%ASFF_YYYY_ID»

Pièce jointe relative à la modification de la LSIP (Art. 2/Annexe)

Annexe 4 (Art. 15, al. 1, let. k^bis, et 16, al. 2, let. g^bis)

Infractions selon le droit suisse qui correspondent ou sont équivalentes à celles prévues par le règlement (UE) 2016/7949

Règlement (UE) 2016/794 Infractions selon le droit suisse

1. Terrorisme Menace alarmant la population, provoca-

tion publique au crime ou à la violence, émeute, actes préparatoire délictueux, or- ganisations criminelles et terroristes, re- mise d'armes pour la commission d'une infraction, financement du terrorisme, re- crutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste, atteintes à l'ordre constitutionnel (art. 258 à 260^sexieset 275 CP¹⁰)

2. Criminalité organisée Organisation criminelle (art. 260^terCP)

3. Trafic de stupéfiants Dispositions pénales de la loi sur les stu-

péfiants (art. 19, al. 1 et 2, 19^bis, 20 et 21 LStup¹¹)

4. Activités de blanchiment d'argent Blanchiment d'argent (art. 305^bisCP)

5. Criminalité liée aux matières nu- Danger imputable à l'énergie nucléaire, à

cléaires et radioactives la radioactivité et aux rayonnements ioni- sants, actes préparatoires punissables (art. 226^biset 226^terCP)

Infractions aux mesures de sécurité et de sûreté prévues par la loi sur l'énergie nu- cléaire (art. 88 à 91 LENu¹²)