Projet

Échange de notes avec l'Union européenne relatif à l'introduction dans le SIS de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers.AF «%ASFF_YYYY_ID»

données, utilisation frauduleuse d'un ordi- nateur, obtention frauduleuse d'une pres- tation (art. 143, 143^bis, 144^bis, 147, al. 1 et 2, 150 et 179^noviesCP)

22. Corruption Corruption d'agents publics suisses (cor-

ruption active, corruption passive, octroi d'un avantage, acceptation d'un avantage), corruption d'agents publics étrangers (art. 322^terà 322^septiesCP)

23. Trafic d'armes, de munitions et Mise en danger de la sécurité publique au

d'explosifs moyen d'armes (art. 260^quaterCP)

Crimes et délits prévus par la loi sur les armes (art. 33, al. 1 et 3, LArm²⁸)

24. Trafic d'espèces animales mena- Dispositions pénales de la loi sur les es-

cées pèces protégées (art. 26, al. 2, LCITES²⁹)

25. Trafic d'espèces et d'essences vé- Dispositions pénales de la loi sur les es-

gétales menacées pèces protégées (art. 26, al. 2, LCITES³⁰)

26. Criminalité au détriment de l'envi- Délits prévus par la loi sur la protection

ronnement, y compris la pollution de l'environnement (art. 60, al. 1, LPE³¹)

causée par les navires Délits prévus par la loi fédérale sur la pro- tection des eaux (art. 70, al. 1, LEaux³²)

Dispositions pénales de la loi sur la radio- protection (art. 43 et 43a, al. 1, LRaP³³)

Dispositions pénales de la loi sur le génie génétique (art. 35, al. 1, LGG³⁴)

27. Trafic de substances hormonales Dispositions pénales de la loi sur l'encou-

et d'autres facteurs de croissance ragement du sport (art. 22 LESp³⁵)

Délits et crimes prévus par la loi sur les denrées alimentaires (art. 63 LDAI³⁶)

Délits prévus par la loi sur les produits thérapeutiques (art. 86, al. 1 à 3, LPTh³⁷)