Projet

Échange de notes avec l'Union européenne relatif à l'introduction dans le SIS de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers.AF «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe (Art. 2)

Modification d'un autre acte

L'acte mentionné ci-après est modifié comme suit:

Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération5

Art. 15, al. 1, let. k^bis

¹Fedpol exploite, en collaboration avec les cantons, un système de recherches infor- matisées de personnes et d'objets. Ce système est destiné à assister les autorités fédé- rales et cantonales dans l'accomplissement des tâches suivantes:

k^bis. recherche et échange d'informations conformément aux art. 37 bis et 37 ter du règlement (UE) 2018/1862⁶ concernant des ressortissants de pays tiers dont on présume qu'ils participent à des infractions pénales graves visées par la présente loi;

Art. 16, al. 2, let. g^bis

²Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l'accomplissement des tâches suivantes:

g^bis. recherche et échange d'informations conformément aux art. 37 bis et 37 ter du règlement (UE) 2018/1862⁷ concernant des ressortissants de pays tiers dont on présume qu'ils participent à des infractions pénales graves visées par la présente loi;

Art. 16, al. 4, phrase introductive, et al. 4^bis

⁴Afin d'accomplir les tâches visées à l'al. 2, let. a à g et h à r, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur diffusion dans le SIS: