Projet

Échange de notes avec l'Union européenne relatif à l'introduction dans le SIS de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers.AF «%ASFF_YYYY_ID»

16. Délits d'initiés et manipulation des Art. 142 et 143 LIMF²³

marchés financiers

17. Racket et extorsion de fonds Extorsion et chantage (art. 156 CP)

18. Contrefaçon et piratage de pro- Falsification de marchandises (art. 155

duits CP)

Violation du droit à la marque, usage frauduleux, usage d'une marque de garan- tie ou d'une marque collective contraire au règlement, usage d'indications de prove- nance inexactes (art. 61, al. 3, 62, al. 1 et 2, 63, al. 4, et 64, al. 2, LPM²⁴)

Violation du droit sur un design (art. 41, al. 2, LDes²⁵)

Violation du droit d'auteur, violation de droits voisins (art. 67, al. 2, et 69, al. 2, LDA²⁶)

Violation du brevet (art. 81, al. 3, LBI²⁷)

19. Falsification de documents admi- Falsification des timbres officiels de va-

nistratifs et trafic de faux leur, falsification des marques officielles, falsification des poids et mesures, faux dans les titres, faux dans les certificats, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 245, 246, 248, 251 à 253 et 317, ch. 1, CP)

20. Faux-monnayage et falsification Fabrication de fausse monnaie, falsifica-

de moyens de paiement tion de la monnaie, mise en circulation de fausse monnaie, imitation de billets de banque, de pièces de monnaie ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux, importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 240 à 244 CP)

21. Criminalité informatique Soustraction de données, soustraction de

données personnelles, accès indu à un système informatique, détérioration de