Projet

Échange de notes avec l'Union européenne relatif à l'introduction dans le SIS de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers.AF «%ASFF_YYYY_ID»

6. Filière d'immigration Incitation à l'entrée, à la sortie ou au sé-

jour illégaux (art. 116, al. 1, let. a^biset c, en relation avec l'al. 3 LEI¹³)

7. Traite des êtres humains Mariage forcé, partenariat forcé, traite

d'êtres humains (art. 181a et 182, al. 1, 2 et 4, CP)

8. Criminalité liée au trafic de véhi- Recel (art. 160 CP)

cules volés

9. Meurtre et coups et blessures Homicide (meurtre, assassinat, meurtre

graves passionnel, meurtre sur la demande de la victime, infanticide), lésions corporelles graves, mutilation d'organes génitaux fé- minins, actes préparatoires délictueux (art. 111 à 114, 116, 122, 124 et 260^bis, al. 1, let. a à c^bisCP)

10. Trafic d'organes et de tissus hu- Crimes et délits prévus par la loi relative à

mains la recherche sur les cellules souches (art. 24, al. 1 à 3, LRCS¹⁴)

Utilisation abusive du patrimoine germi- nal et défaut de consentement ou d'autori- sation au sens de la loi fédérale sur la pro- création médicalement assistée (art. 32 et 34 LPMA¹⁵)

Crimes et délits prévus par la loi sur la transplantation (art. 69, al. 1 et 2, de la loi sur la transplantation¹⁶)

11. Enlèvement, séquestration et prise Séquestration et enlèvement, circons-

d'otage tances aggravantes, prise d'otage, dispari- tion forcée, actes préparatoires délictueux (art. 183 à 185^biset 260^bis, al. 1, let. e à f^bis, CP)

Actes exécutés sans droit pour un État étranger (art. 271, ch. 2, CP)

12. Racisme et xénophobie Discrimination et incitation à la haine

(art. 261^bisCP)

13. Vol qualifié et vol aggravé Vol, brigandage, actes préparatoires délic-

tueux (art. 139, ch. 3, 140 et 260^bis, al. 1, let. d, CP)