Projet
Consultation 2024/11: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union · 10 pages
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Échange de notes avec l'Union européenne relatif à l'introduction dans le SIS de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers.AF «%ASFF_YYYY_ID»
4bisFedpol est responsable de la réception et de l'examen des propositions d'Europol conformément à l'art. 37 bis du règlement (UE) 2018/18628, ainsi que de la saisie des signalements au sens de l'al. 2, let. gbis.
Annexe
La présente loi est complétée par l'annexe 4 ci-jointe.
8 Cf. note de bas de page de l'art. 15, al. 1, let. kbis.