Projet

Échange de notes avec l'Union européenne relatif à l'introduction dans le SIS de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers.AF «%ASFF_YYYY_ID»

14. Trafic de biens culturels, y com- Dispositions pénales de la loi sur le trans-

pris les antiquités et les œuvres fert de biens culturels (art. 24, al. 1,

d'art LTBC¹⁷)

15. Escroquerie et fraude, y compris Escroquerie, utilisation frauduleuse d'un

infractions portant atteinte aux in- ordinateur, abus de cartes-chèques et de térêts financiers de l'Union cartes de crédit, filouterie d'auberge, ob- tention frauduleuse d'une prestation, at- teinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui, faux renseignements sur des en- treprises commerciales, fausses communi- cations aux autorités chargées du registre du commerce, falsification de marchan- dises, banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire (art. 146, al. 1 et 2, 147 à 150, 151 à 155, 163 et 170 CP)

Escroquerie en matière de prestations et de contributions, faux dans les titres; ob- tention frauduleuse d'une constatation fausse et suppression de titres au sens de la loi fédérale sur le droit pénal adminis- tratif (art. 14, al. 1 à 3, 15 et 16, al. 1 et 3, DPA¹⁸)

Usage de faux, détournement de l'impôt à la source (art. 186, al. 1, et 187, al. 1,

LIFD¹⁹)

Fraude fiscale (art. 59, al. 1, LHID²⁰)

Crimes et délits prévus par la loi sur les placements collectifs (art. 148, al. 1,

LPCC²¹)

Faux, constatation fausse, obtention frau- duleuse d'une constatation fausse, utilisa- tion d'attestations fausses ou inexactes, titres étrangers, établissement non auto- risé de déclarations de conformité, apposi- tion et utilisation non autorisées de signes de conformité (art. 23 à 28 LETC²²)