Projet

Échange de notes avec l'Union européenne relatif à l'introduction dans le SIS de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers.AF «%ASFF_YYYY_ID»

28. Abus sexuels et exploitation Actes d'ordre sexuel avec des personnes

sexuelle, y compris matériel pédo- dépendantes, contrainte sexuelle, viol,

pornographique et sollicitation actes d'ordre sexuel commis sur une per- d'enfants à des fins sexuelles sonne incapable de discernement ou de ré- sistance (art. 188 à 191 CP)

Actes d'ordre sexuel avec des enfants,

pornographie (art. 187, 195, let. a, 196 et 197, al. 1 et 3 à 5, CP)

29. Génocide, crimes contre l'huma- Génocide, crimes contre l'humanité, in-

nité et crimes de guerre fractions graves aux Convention de Ge- nève, autres crimes de guerre, rupture d'un armistice ou de la paix, délit contre un parlementaire, retardement du rapatrie- ment de prisonniers de guerre, autres in- fractions au droit international humani- taire, actes préparatoires délictueux ( art. 260^bis, al. 1, let. h à j, 264, 264a et 264c à 264j CP )

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