Rapport sur les résultats

Référence : BAV-332-6/6/3/7

2.15 Évaluation de l’approbation des modifications de loi proposées

15. Approuvez-vous les modifications de loi proposées ?

23%

Oui

33%

Oui, mais

0%

Non

13% Non, mais

Pas d'opinion

31%

Un tiers des participants approuvent les modifications de loi proposées. Un autre tiers les approuvent à condition que certaines parties du projet soient modifiées et que leurs demandes soient prises en compte. 13 % sont d’avis que le projet de modification de loi n’est pas optimal et qu’il s’agit de l’améliorer. Un quart des participants ne se sont pas prononcés.

3 Choix des adaptations au projet proposées

Dans les questions 16 et 17 de la consultation, les participants ont eu la possibilité d’apporter des modifications au projet dans un format ouvert. Le contenu exact des prises de position ainsi que les propositions additionnelles faites au projet et leurs auteurs sont disponibles sur le site Web de la Chancellerie fédérale (CF). La sélection ci-dessous des propositions les plus fréquemment mentionnées ne saurait être exhaustive.

3.1 Exonération de camions à propulsion électrique jusqu’à 4,25 tonnes (véhicules Bour-

geois)

Les camionnettes à propulsion électrique dont le poids maximal autorisé dépasse 3,5 tonnes en raison du poids de la batterie sont considérées comme des véhicules lourds et donc soumises à la RPLP,

tandis que leurs homologues à propulsion conventionnelle sont catégorisées comme véhicules utilitaires légers et ne sont pas soumises à la redevance. Certains participants demandent que les véhicules dont le poids maximal autorisé, en raison du poids de la batterie, ne dépasse pas 4,25 tonnes, soient classés comme véhicules utilitaires légers et donc exonérés de la RPLP.

Les cantons BS, BE, BL et LU, SG, ASTAG, Hydrospider, CI Commerce de détail Suisse, Migros soutiennent cette revendication, notamment.

3.2 Différenciation de la RPLP en fonction de la hiérarchie des routes

Au cours de la consultation, quelques participants ont abordé la possibilité de différencier la RPLP en fonction du type de routes utilisées en Suisse. Six participants ont demandé une telle différenciation, pour soulager les routes cantonales notamment qui, sur certaines sections, servent de raccourcis par rapport aux autoroutes. Ils demandent que les tarifs soient adaptés afin de mieux internaliser les coûts externes supplémentaires générés sur certaines routes.

Les cantons GR et UR, la CTP et le PS se sont prononcés en faveur d’une telle mesure, notamment.