Rapport sur les résultats

Référence : BAV-332-6/6/3/7

10. Êtes-vous d’accord avec le Conseil fédéral pour que les

véhicules pour lesquels l’appartenance à une catégorie de

redevance ne peut pas être prouvée soient attribués à la catégorie

de redevance la plus chère ?

Oui

31% Oui, mais

Non

0% 62% Non, mais

5% Pas d'opinion

2%

2.11 Évaluation de la procédure qui préconise de communiquer sept ans à l’avance les va-

leurs-seuils d’après lesquelles les véhicules seront classés dans les catégories de rede-

vance.

La moitié des participants approuvent la procédure proposée par le Conseil fédéral dans le projet mis en consultation. Une grande partie des participants y est favorable, mais exige que cette assurance de la sécurité des investissements soit inscrite au niveau de la loi et non de l’ordonnance.

Tandis que certains estiment sept ans comme trop long, vu que le progrès technique peut évoluer rapidement dans un tel laps de temps, d’autres estiment qu’il s’agit de promouvoir davantage cette sécurité des investissements en garantissant notamment que les véhicules demeurent dans la même catégorie de redevance sur une plus longue période. Peu de participants se sont opposés catégoriquement à cette proposition.

11. Soutenez-vous la proposition selon laquelle le Conseil fédéral devrait

communiquer sept ans à l’avance les valeurs-seuils selon lesquelles les

véhicules seront classés dans les catégories de redevance ?

22% Oui

Oui, mais

1% 45%

6% Non

Non, mais

Pas d'opinion 26%

2.12 Évaluation de la variante

Cette question demandait aux participants à la consultation s’ils préféraient la variante 1 des mesures d’accompagnement, à savoir un système de rabais pour l’ensemble des véhicules, ou la variante 2, qui leur permettait de choisir entre un système de rabais ou une contribution d’investissement pour les véhicules suisses et un système de rabais pour les véhicules étrangers.

Un quart des personnes interrogées préfèrent la variante 1, notamment en raison du fait qu’il est plus simple d’introduire un système de rabais et que cela entraîne moins de charges administratives. En