Rapport sur les résultats

Référence : BAV-332-6/6/3/7

3.3 Maintenir les tarifs maximaux dans la loi

Le projet prévoit que les tarifs maximaux ne soient plus fixés au niveau de la loi. Au lieu de cela, il est fait référence à des accords de droit international. Certains participants se prononcent donc contre une nouvelle réglementation. Afin de garantir que le législateur suisse puisse continuer à prendre des décisions motivées par des considérations politiques, il est nécessaire de maintenir des valeurs maximales ou moyennes (selon les formulations actuelles) dans la LRPL.

Les organisations ASTAG, Litra, VAP, UTP, Avenergy Suisse, economiesuisse, CI Commerce de détail Suisse, Migros, SSE, USAM, routesuisse, VFAS, Wirtschaftskammer Baselland et le PLR soutiennent cette revendication, notamment.

3.4 Remplacer la formulation potestative par une formulation « obligatoire »

Certains participants souhaitent que les propositions du projet mis en consultation, notamment concernant l’introduction de rabais et/ou de contributions d’investissement et l’annonce sept ans à l’avance des modifications de classification des véhicules dans les catégories de redevance, ne soient pas soumises à l’appréciation du Conseil fédéral, mais inscrites comme obligatoires dans la loi. Cela implique de remplacer la formulation potestative utilisée à plusieurs reprises dans ce contexte dans les textes normatifs du présent projet.

Les organisations ASTAG, Litra, UTP, VAP, Alliance « Logistique sans énergie fossile », Forum Cargo Suisse, CI détail de commerce Suisse, Infra, Lidl, Migros, CFF, SSE, USAM, routesuisse, swisscleantech, VFAS, Wirtschaftskammer Baselland et le PLR soutiennent cette revendication, notamment.

3.5 Adaptation automatique au renchérissement

12 participants sur 87 ont exprimé le souhait que les tarifs de la RPLP soient adaptés rétroactivement à l’évolution totale du renchérissement depuis la date d’entrée en vigueur de l’ATT en 2001. En outre, ils demandent que les tarifs soient désormais adaptés automatiquement à l’inflation.

Le PS, Les VERTS, le canton UR, les organisations Initiative des Alpes, SEV, BLS, FSE, Pro Natura, Pro Velo, ATE, WWF et l’USS se sont prononcés en faveur de cette proposition, notamment.

3.6 Objectifs de l’UE en matière de parc de véhicules

Sur les 87 prises de position, 12 souhaitent un renforcement des objectifs en matière de CO2 pour le parc de véhicules utilitaires lourds neufs d’ici à 2030, au même rythme que l’UE. Ils estiment qu’il faut renforcer les objectifs de réduction des émissions de CO2 fixés dans la loi sur le CO2 dans le présent projet. L’UE a adopté une stratégie plus stricte en matière de réduction des émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds. Les participants demandent que ces objectifs de l’UE soient également traduits dans la loi nationale.

Le PS, les VERTS, le PEV, les organisations SEV, Initiative des Alpes, FSE, Pro natura, Pro Velo,

swisscleantech, ATE, WWF et l’USS soutiennent cette proposition, notamment.