Rapport sur les résultats

Référence : BAV-332-6/6/3/7

Certains participants souhaiteraient également modifier ultérieurement l’ATT afin de permettre le plein déploiement des objectifs de la RPLP, à savoir le transfert et la couverture des coûts externes, mais aussi la différenciation des véhicules dans des catégories de redevance basées sur des émissions de gaz à effet de serre et l’efficacité énergétique.

4. Estimez-vous judicieuse la démarche consistant à perfectionner la RPLP

dans les limites de l’accord sur les transports terrestres entre la Suisse et

l’UE (ATT), c’est-à-dire que la nouvelle RPLP corresponde aux dispositions

actuelles de l’accord sans q

27% Oui

Oui, mais

Non

1%

1% 55% Non, mais

16% Pas d'opinion

2.5 Évaluation de l’interprétation de la classification ATT des véhicules à propulsion élec-

trique

L’interprétation de l’art. 40, al. 2, ATT, qui permet de classer les véhicules sans norme EURO dans la catégorie de redevance la plus avantageuse, a été très bien accueillie par les participants qui ont répondu. Certains reconnaissent que les véhicules à propulsion électrique doivent être intégrés au système de la RPLP. Seule l’UDC rejette cette interprétation. Une grande partie des participants ne s’est pas prononcée sur cette question.

5. Êtes-vous d’accord avec le Conseil fédéral pour interpréter de

manière large la notion de norme EURO inscrite à l’art. 40, par. 2,

ATT, afin que les véhicules à propulsion électrique puissent être

intégrés à la RPLP ?

Oui

27%

Oui, mais

0% Non

2%

1% Non, mais

70%

Pas d'opinion

2.6 Assujettissement des véhicules à propulsion électrique à la RPLP

La consultation visait à recueillir les avis sur l’intégration à la RPLP des véhicules à propulsion électrique au 1^erjanvier 2031. Les participants pouvaient répondre s’ils étaient d’accord sur cette proposition ou s’ils estimaient que ces véhicules devraient être soumis à la RPLP plus tôt ou plus tard.

Le graphique ci-dessous résume les avis sur la date à partir de laquelle les véhicules à propulsion électrique devraient être intégrés à la RPLP. Cette date constitue un élément central du projet de consultation.