Projet

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Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats

Conseil national

Majorité Minorité (Graf Maya, Crevoisier Crelier, Herzog Eva)

c. des mesures visant l’amélioration c. Biffer c. Selon Conseil national

de la qualité des offres d’accueil

extrafamilial pour enfants sous

ses aspects pédagogiques et

structurels. Ces mesures se

basent sur les recommandations

en vigueur en matière de qualité

de l’accueil extrafamilial qui ont

été élaborées par les conférences

intercantonales compétentes.

d. la création de places de garde

institutionnelle pour des enfants

en situation de handicap d’âge

préscolaire et scolaire afin de

combler les lacunes dans l’offre

de garde, et la réduction des frais

à la charge des parents.

∇ Frein aux dépenses (al. 2) ∇ Frein aux dépenses (al. 2)

(La majorité qualifiée est acquise)

²Elle peut allouer aux cantons des

aides financières globales sur la

base de conventions-programmes

pour des mesures visant le dévelop-

pement de leur politique d’encoura-

gement de la petite enfance.

³Les conventions-programmes³ Biffer

incluent en particulier les buts fixés

conjointement par la Confédération

et les cantons ainsi que la

participation financière de la

Confédération.