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Consultation 2024/17: Initiative parlementaire. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles. Consultation sur le modèle de la CSEC-E · 42 pages
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Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats
Conseil national
Majorité Minorité (Graf Maya, Crevoisier Crelier, Herzog Eva)
∇ Frein aux dépenses (al. 4) ∇ Frein aux dépenses (al. 4)
(La majorité qualifiée est acquise)
4La Confédération peut allouer aux4 Biffer 4 Selon Conseil national cantons ou à des tiers des aides
financières pour des programmes et
projets importants au niveau national
ou au niveau d’une région linguis-
tique qui correspondent aux buts de
la loi.
Art. 13a Teneur des conven-
tions programmes
Les conventions-programmes
incluent en particulier les buts fixés
conjointement par la Confédération
et les cantons ainsi que la
participation financière de la
Confédération.